X... ne conteste pas avoir perçu, pour les heures de récupération qu'il a effectuées, la majoration de 25% prévue à la dite convention collective ; que toutefois il soutient que c'est à tort que l'employeur

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

; Qu'en l'espèce, compte tenu de l'absence d'accord d'entreprise prévoyant un forfait annuel en jours au sein de la société DC Advisory, seule la convention de forfait annuel en jours prévue par la convention

de préavis, les congés payés afférents, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages et intérêts réparant le préjudice sur ses droits à retraite complémentaire et CNAVTS

propres constatations que ce salarié, "classé au niveau 3 échelon 2 coefficient 203 de la convention collective" ne remplissait pas les conditions conventionnelles d'éligibilité au dispositif la Cour d'appel

de sécurité sociale, comme tel est le cas de l'association Sainte Famille, un accord collectif à caractère salarial ne peut donc légalement prendre effet qu'après accord ministériel et, dans un tel système

l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale n'indemnise que la perte de gains professionnels futurs et non celle antérieure à la consolidation ; qu'en l'espèce, M.

ayant dit que la société relevait de la convention collective du courtage d'assurance entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant condamné la société à verser au salarié

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Le 25 avril 2001, les parties ont conclu une convention de forfait en jours. Le contrat de travail a été transféré à la société Auxiliaire de contrôle à compter du 1er janvier 2009. 2.

S'agissant des primes de week-end et des primes de nuit qui ne lui auraient pas été versées, il ne ressort pas des dispositions de la convention collective que ces primes doivent continuer à être versées

L. 911-1 et L. 911-5 du code de la sécurité sociale que l'engagement unilatéral instaurant un régime additif de retraite ne peut être modifié que par accord collectif ou ratifié, la cour d'appel a violé

la convention collective des bureaux d'études, ingénieurs conseil prévoit en son article 43 que l'employeur « ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale

ONET en application de l'article 7 de la convention collective nationale, alors que le marché du site de Cadarache a fait l'objet de plusieurs transferts conventionnels entre diverses entreprises de propreté

ONET en application de l'article 7 de la convention collective nationale, alors que le marché du site de Cadarache a fait l'objet de plusieurs transferts conventionnels entre diverses entreprises de propreté

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, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], a formé le pourvoi n° K 23-14.706 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d'appel