le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société JOI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée la résiliation du protocole d'accord en date du 25 mai 1990, alors, selon le

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission conclu entre la salariée et l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à son égard, de dire privée

par d'autres ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

eux, qu'il s'était rallié au clan A..., qu'il n'avait pas réagi lorsque deux personnes, MM.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à neuvième branches Enoncé du moyen 12.

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 9. M.

conclue entre les parties ; qu'ainsi, l'habillage juridique donné à une relation de travail doit être examinée à l'aune des éléments de l'espèce pour voir si cette relation doit être requalifiée en état

Selon le premier de ces textes, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

B... et Mme C... et que ces deux personnes n'ont jamais cherché à établir un débat oral et contradictoire avec les sociétés qu'ils attestent avoir vérifiées ; que ces deux agents n'ayant adressé une quelconque

sommes de 30 000 francs, comme l'attestaient déjà le 11 décembre 1992 des mentions manuscrites figurant sur certains documents saisis faisant état de deux commissions de 50 000 francs à répartir entre

Ces vues n'étant pas à la distance légale imposée, soit huit mètres de la limite séparative des deux propriétés, Mme F..., es-nom, s'obligeait et oblige sa mandate, tant en leur nom personnel qu'au nom

, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ; qu'entre dans le champ de cette stipulation conventionnelle la personne qui se voit interpellée sur le fondement

de partenariat du 13 avril 2010, concédé gratuitement à l'Etat des droits d'exploitation pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur ; qu'en se bornant à retenir, pour

X... ; qu'il n'a pas fait appel de la décision du tribunal le condamnant lui-même pour corruption active ; - que l'expert judiciaire a conclu que les deux vidéos «X...-corruption1 » et « X...

aux droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Samsic Emploi Aquitaine, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L

, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence