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17 826 résultats pour « convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme article 6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ccd5801467741d98f

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

une présomption de culpabilité, seraient incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en effet, l'article

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d991

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

une présomption de culpabilité, seraient incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en effet, l'article

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eae4

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100637

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e772

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

101, 103 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3aa

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2c3

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2c4

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2c5

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2c6

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2c7

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2c9

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2ca

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2cb

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2cc

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2cd

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2cf

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b5

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions combinées

Source officielle

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