ministérielle que lorsque le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité a transporté sa résidence en Algérie avant le 1er mai 1965, date d'entrée en vigueur de la convention

article 12 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 612-9, L. 615-1, R. 244-4 et R. 615-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 16 de la Convention

précitée ; alors, de deuxième part, que le travailleur quittant le régime monégasque et s'inscrivant en France comme demandeur d'emploi est dans la situation, prévue à l'article 6 1er de la convention

AVAIT ETE INTERROMPUE PENDANT UN AN PAR L'ACCOMPLISSEMENT VOLONTAIRE EN BELGIQUE DE SON SERVICE MILITAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE, DU 23 AOUT

…] qu'elle demeurait ainsi susceptible d'opposition […] [et] que, dans ces conditions, cette condamnation n'avait pas acquis un caractère définitif, tel qu'exigé par l'article 17, § 2, a, de la convention

précédemment, le droit de se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 1350 du Code civil, 203, 689-1 et suivants, 1 et 2 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du

COUR D'APPEL DE MADAGASCAR LE 23 JUILLET 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION

BIEN SELON LA LOI ETRANGERE, SA COMPETENCE INTERNATIONALE (" INDIRECTE ") NE S'APPRECIE QU'AU REGARD DES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE INTERNATIONALE, QU'IL N'EST PAS DEROGE A CE PRINCIPE PAR LA CONVENTION

Qwinzy, l'arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l'huissier de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l'article 4 a de la Convention

viennent pas contredire ce dernier document ; que la décision rendue par la cour d'appel d'Abidjan ne peut être tenue aujourd'hui pour définitive ; qu'elle ne répond ainsi pas aux critères fixés par la convention

que le premier Juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits à l'origine du litige, des prétentions et moyens des parties et des dispositions légales applicables, notamment de la Convention

DE L'EXEQUATUR S'EST BORNE A RELEVER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M - ET QUE LA DAME B - , PRESENTE AUX DEBATS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBSERVATION, SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS, FIXEES PAR LA CONVENTION

O... en vue de la création de fondations: - la convention franco-suédoise du 8 juin 1994 qui prévoit que : « les organismes à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant et exerçant leur

au travers d'un établissement stable et que dès lors elle n'était pas assujettie à cet impôt en France, et que l'avenant à la convention franco-luxembourgeoise, ne lui était pas applicable, et non d'une

, au regard de ces mêmes règles ; Considérant que la compétence du juge algérien doit être appréciée au regard des dispositions de la convention franco algérienne du 29 août 1964 prise en son article

dans un Etat hors union européenne, la cour d'appel a violé l'article 3 dudit règlement CE 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, ensemble l'article 1er a, de la convention franco-algérienne du 27

commerce d'Antibes pour ouvrir, à son encontre, en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme en liquidation, une procédure de redressement judiciaire, au mépris de l'article 8, alinéa 1er, de la Convention

, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article 4 de la convention

personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, faire l'objet d'une arrestation provisoire, il résulte des termes de l'article 7 de la Convention