Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES DU PAS ET BRISOU REUNIES A ETE MISE LE 10 JANVIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL

judiciaire et de syndic de la liquidation des biens de M.

JUDICIAIRE DU 28 JUIN 1972 ET A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, QUE, SA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES ET DE L'INDEMNITE

Y... et X... au passif de la société CNM, alors, selon le moyen, que la convention relative à la faillite et à la liquidation judiciaire signée à Paris le 13 septembre 1950 entre la Principauté de Monaco

ENGAGEE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 99 EST CELUI QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE CETTE

C... syndic de ce règlement judiciaire et intervention en demande de M. X..., le tribunal de commerce a prononcé la liquidation des biens de M. Alain H... et de M. Jacques H...

), a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 2005, M.

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe Marie-France, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... a été mis en liquidation judiciaire, la société Mandon étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que, le 5 février 2008, M. et Mme Y... ont fait assigner le liquidateur pour voir constater la

les faits de nature à motiver la saisine d'office du tribunal ; qu'elle n'était donc pas à même de penser que le tribunal pouvait envisager la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Y... en responsabilité civile pour ne pas avoir restitué le bien, entraînant une majoration du passif de sa liquidation judiciaire ; qu'en cause d'appel, Mme Z..., liquidateur judiciaire de la débitrice

à terme à leur valeur réelle n'est possible que dans le cadre de procédures « formalisées », tels le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou la déconfiture, à l'exclusion d'autres moyens

la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de la disposition et de l'administration de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ;

, convertie, le 15 mars 2011, en liquidation judiciaire ; que, par acte du 30 avril 2010, la société Financière Azur, ses administrateur et mandataire judiciaires ont assigné devant un tribunal de commerce

D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES LORSQU'IL SE PRETEND TITULAIRE D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE

par jugement du 21 juillet 2006 confirmé par arrêt du 15 janvier 2008 ; que le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 16 mars 2007 ; que

l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, L. 321-7 alors en vigueur et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que les syndics et l'administrateur judiciaire au règlement judiciaire

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET D'AUTRE PART, DE LA NECESSITE DE CONFIER CES TACHES A DES PERSONNES QUALIFIEES, LA CHARGE DE SYNDIC OU D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONSTITUE UNE REALITE, ET QU'EN

. ; que le renouvellement de la concession accordée à la société Saresco dans le Hall 2 était le fruit d'une négociation commerciale à l'occasion de laquelle il n'avait pas été établi par l'information