Il se déduit du deuxième de ces textes, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (avis consultatif du 10 avril 2019), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance

des droits de l'homme ainsi que l'a admis la Cour européenne des droits de l'homme; qu'en l'espèce la procédure de suspension administrative, prévue par l'article L. 18 du Code de la route, ne répond

[X], alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit les distinctions fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne

décharge des pénalités de l'article 1840 N quater du Code général des impôts pour les années 1995 et 1996, alors, selon le pourvoi, 1° qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

En premier lieu, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ne constitue pas une ingérence à la liberté d'aller et venir la possibilité pour une personne d'être interpellée

européenne des droits de l'homme admet que les Etats membres puissent apporter des restrictions au recours effectif au juge, qui ne constitue pas un principe absolu, lorsque, comme en l'espèce, la pérennité

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jean-pierre X... ; "aux motifs que la Cour européenne des droits de l'homme a défini la notion du tribunal indépendant

de cassation a jugé que : "les Etats adhérents à la Convention des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant

d'appel a violé les principes susvisés ; Mais attendu, de première part, que l'arrêt relève à bon droit que l'administration fiscale est autorisée à exploiter des renseignements recueillis au cours

En premier lieu, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ne constitue pas une ingérence à la liberté d'aller et venir la possibilité pour une personne d'être interpellée

lesquelles sont au reste le reflet de controverses juridiques et scientifiques de savants auteurs qui ont conclu en sens opposé, la détermination d'un médicament devant se faire au cas par cas ; que la Cour

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le syndicat intercommunal des Trois Vallées aux dépens ; Vu l'article

La demande est ainsi formulée : « -L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de produire en justice

I, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

10, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (affaire Groppera 14-1988) ; qu'en soumettant à autorisation préalable du CSA les services d'émission radiophonique sonore

de propriété intellectuelle, la Cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

des droits de l'homme, ensemble les principes constitutionnellement garantis du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif en matière

fondamentales, dans la mesure où, s'agissant d'une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique, ne peut ni saisir la Cour européenne des droits de l'homme ni invoquer

énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme tels qu'ils sont interprétés par la Cour européenne

Convention européenne des droits de l'homme, excipé par l'intéressé devant elle.