Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'admission de sa créance formulée par la coopérative agricole Le Gouessant, soulevée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° G 00-12.381 et le pourvoi n° X 00-15.062, formés par

, non seulement sur la contestation mais aussi sur la demande en admission de la créance et donc sur la régularité de la déclaration de créance, en sorte que cette circonstance était totalement inopérante

[F] en tant que créance de cette succession, ce dont il résulte que les parents de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

de Total au passif de la SARL [N] est irrévocable dans les rapports entre le créancier et le débiteur mais non dans les rapports avec les tiers ; que la caution, qui paie la dette même du débiteur, ou

septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° B 23-17.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Raphaël Z... et soutenu avoir eu l'intention d'acquérir le fonds de commerce en son nom propre, au moins pour moitié, par l'intermédiaire de Monsieur Raphaël Z... et non pas de lui faire une donation comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AUX MOTIFS QU' « En vertu de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par les débiteurs en fraude de leurs droits.

13 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° A 17-27.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à l'encontre de la société France Télécom ;qu'annulant la décision rendue par le Conseil de la concurrence et statuant à nouveau, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 juin 1999, devenu irrévocable

Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° E 17-21.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; que la société Ciga Luxembourg (la société Ciga) venant aux droits de la société Ciga Jersey, par suite d'une cession de créances en date du 11 décembre 2002, a déclaré sa créance au passif de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 99 FS-B Pourvoi n° J 22-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

conséquence, la compagnie UAP ne devait pas sa garantie alors, selon le moyen, "que, d'une part, la réception même avec réserves constitue le point de départ de la garantie décennale pour les travaux non

X... étant désigné administrateur judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan ; que par arrêt irrévocable du 3 avril 2003, une créance indemnitaire de la société Roeben a été admise au passif de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur