l'état des créances n'était pas encore déposé et que les sociétés Natiocrédibail et Finamur ne justifiaient pas d'une admission de leurs créances ; qu'en décidant néanmoins que Mme

du tableau figurant au numéro 17 des motifs, des prétentions non contraires concernant des sommes qu'elles devraient à l'indivision, ou que l'indivision leur devrait, ainsi que de leurs éventuelles créances

Les parties ont ainsi convenu que le contrat d'assurance décès souscrit sur la tête de M.

[G] (l'avocat), de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin ; que, cette prétention ayant été rejetée par le juge-commissaire, Mme [

N... était créancière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2013), que Pierrette X... et son époux Victor Y... ont consenti en 1987 une donation-partage à leurs deux enfants, Nicole et Jean-Michel ; qu'après leurs décès

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 833-1 et 1075-2 du code civil dans leur rédaction antérieure

fait que l'administration avait accordé une remise gracieuse partielle postérieurement au décès de M.

au décès de M.

L. ayant été condamné en 1972, par le jugement prononçant son divorce à ses torts exclusifs, à verser à Mme L.. une pension alimentaire sur le fondement de ce texte, ses héritiers ont, après son décès,

T... puis, au décès de cette dernière, ses héritiers, que de par le caractère indivisible de l'hypothèque, qui résulte des dispositions de l'article 2414 du code civil dans sa rédaction applicable aux

de la Caisse de crédit mutuel Lutterbach, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

d'accepter le désistement du pourvoi principal rend ce désistement non avenu ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure

modifiée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans violer les articles 30 III et 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, que la cour d'appel retient qu'en matière de risque décès

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme S... dispose d'une créance contre M.

répétition des relations financières anormales et la volonté systématique de créer une confusion de patrimoines ; qu'or, rien de tel n'est démontré en l'espèce, étant souligné que seuls des faits antérieurs

se trouve légalement justifié ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux Z... reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme de 72 966 francs, postérieurement au décès

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 2005), que le 17 mars 1989, quelques mois avant son décès

DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ [N] [A], ayant été domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'ancien mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CFPI et autres, décédé le [Date décès

Claude X... n'habitait pas le bien au moment du décès de ses parents ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.