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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137221acd580146773fa42f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

du maître de l'ouvrage contre les constructeurs ne saurait être déclarée recevable sur le fondement délictuel à défaut d'action engagée ou de condamnation prononcée contre lui sur l'assignation d'un tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00139

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

la renonciation, par la société XPO, à se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui ouvre au transporteur une action directe en paiement contre le destinataire ; que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110175

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° U 18-11.796

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300211

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3.

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9789

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La compagnie Préservatrice Foncière Assurances, demanderesse au pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00237

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

de dérogation et exercé des recours contentieux contre des décisions de refus d'autorisation ne saurait justifier qu'il soit sursis à statuer dans les termes demandés, sauf à valider de fait la poursuite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300286

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

que l'action des époux X...contre la société Promex était irrecevable, n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation relative à la réponse du mandataire-liquidateur signalée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00073

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

La société SEC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée contre Mme [M], alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300551

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

31 décembre 1975 au sous-traitant, se trouve subrogée dans les droits et actions de celui-ci et peut non seulement poursuivre l'entrepreneur principal, mais aussi mettre en jeu l'action directe contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00115

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

P..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; II - 1°/ La société Axson France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Revocoat France, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00043

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En conséquence, Monsieur [Z] [I] se désiste de toutes demandes, fin et actions au titre de l'exécution et de la cessation de son Contrat à l'encontre de la Société.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300636

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

rendaient inopérante, que la demande tendant à voir constater la réception tacite ne pouvait être accueillie. 10.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc9e

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 24 MARS 1971 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210588

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79ec

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

; que par un premier arrêt du 27 octobre 1988, la cour d'appel de Riom a, notamment, dit qu'en l'état les consorts X... étaient irrecevables en leur action directe exercée contre la SMABTP ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00973

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00974

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300078

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé et non par la demanderesse qui agit par voie d'action ; qu'en l'espèce, en rejetant la fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f8e

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

décennale contre la société locatrice d'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00133

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

alors, selon le moyen, « que le liquidateur qui sollicite la réparation du préjudice subi par l'ensemble des créanciers n'exerce pas les droits du débiteur dessaisi mais exerce une action au nom et dans

Source officielle

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