pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Pierre X... coupable des fins de

fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Antoine X...

de la réunion du comité de suivi du 6 mars 2019 produit aux débats qu'il y avait 49 postes vacants à cette date, la cour d'appel, qui se devait d'examiner ce compte-rendu, a violé l'article 455 du code

X... apparaissent soit comme vaines soit comme inutiles à la manifestation de la vérité au vu des éléments d'ores et déjà réunis ; "1°) alors que l'article 207 al. 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

Christophe H... indique qu'il l'a appelé cinq minutes après, alors qu'ils s'étaient vus dans la matinée et que cela lui a paru étrange ; que sa compagne et des amis proches comme M.

en matière de référé, de l'avoir condamnée à restituer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

A vue, il est extrêmement difficile, dans la catégorie 1 du code d'apparence de l'accord de Bonn, de faire la différence de manière sûre entre hydrocarbures et autres produits polluants." ; que l'enquête

envers la société Manitou ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sodima, dont la candidature avait été retenue par une société malienne pour un marché concernant

code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du

de procédure pénale, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale, excès de pouvoir :

familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code

de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contrefaçon par importation d'Italie de meubles

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 avril 2001 par le conseil de prud'hommes de Mazamet, au profit de M.

de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait ne peut qu'être écarté ; Sur

c'est le juge des référés qui a été saisi pour l'expertise, et non le président statuant comme en matière de référé ; que le juge des référés ne tient de l'article 809 aucune compétence pour fixer, en

Le client doit avoir connaissance des conditions d'utilisation de ces matières premières de manière claire et précise" ; que l'expertise produite par les prévenus permet seulement de faire entrer les viandes