François Hoffmann, ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit du Préfet du Bas-Rhin, direction de la réglementation, 3e bureau, domicilié

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

du tribunal de grande instance de Nice a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour délivrer à l'administration des Impôts l'autorisation contestée, le président du tribunal énonce

par une composition comprenant le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre désigné par une assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre du 2 juin 1994 ; "alors que, premièrement

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau, au profit : 1 / de Mme Olga B..., épouse Z..., demeurant maison de retraite du

Jérôme Bensussan, président de chambre, qui avait rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M. Bensussan, président de chambre, M.

Modibo, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M.

Masson, président, Mme Virotte-Ducharme et Mme Darchy, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont

par une composition comprenant le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre désigné par une assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre du 2 juin 1994 ; "alors que, premièrement

l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée à la société Auchan avec la mention erronée des voies de recours concernant les sentences rendues en France, en matière d'arbitrage

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (ordonnance de référé du président du tribunal

désignation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir du jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse emportera cassation

au représentant légal de la personne morale de sorte que la décision rendue par président du tribunal de commerce qui statue sur la liquidation de l'ordonnance qu'il a délivrée doit contenir l'indication

être de nature à fonder celle-ci ; que la commune faisait valoir que les demandes des consorts [J]-[K] se heurtaient à l'autorité de la chose jugée qui s'attachait aux précédentes décisions rendues par

troisième lieu, toute décision de justice doit être rendue par un magistrat indépendant, ce qui implique qu'il ait motivé lui-même sa décision, spécialement lorsque cette décision porte atteinte au droit

K... n'aurait pas effectué de paiement après service rendu en toute connaissance de cause, sans constater l'existence d'un vice de consentement, le premier président a privé sa décision de base légale

(Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de la compagnie des Eaux et de l'Ozone, dont le siège social est ...

conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.