ET AUX FAITS DE POSSESSION REMONTANT A L'ANNEE 1937, INVOQUES PAR MME F., QUI RATTACHAIT M ANTONI G.

juge, il aurait fallu que l'appelant ne se désiste pas de son appel et qu'il ne vende pas son immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle des époux Y... ne se rattachait

Z..., soutenant que cette clause portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, a demandé l'annulation de la décision ; qu'un arrêt du 13 novembre 2008, statuant sur renvoi après cassation de

portait pas sur la substance même du contrat, de sorte que ces manoeuvres devaient être sanctionnées par la nullité du contrat quand bien même elles émanaient d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision

à titre d'astreinte contractuelle pour retard dans le versement du solde du prix de vente des lots ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande, qui ne tendait pas à compensation, se rattachait

3 mois pour convoquer une assemblée générale extraordinaire pour régulariser la cession ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

qu'aux termes des articles 1060 et 1144 du Code rural, le régime agricole des prestations familiales est applicable non seulement aux activités agricoles par nature mais aussi aux activités qui s'y rattachent

lui des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée et d'association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en annulation

de manière caractérisée à la Côte d'Ivoire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le

de l'assemblée générale du 16 avril 1992, ont demandé leur annulation en signifiant au syndicat, le 3 août 1992, des conclusions dans une procédure, en cours, tendant à l'annulation de décisions de l'assemblée

aux prétentions originaires par un lien suffisant, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande

SCI et les cautions les ont assignés en responsabilité ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, qui

José Z..., géomètre expert :- que l'on ne peut tirer aucune conséquence de ce que le tracé en pointillé figuré sur le plan cadastral de 1936 jusqu'à l'angle d'un bâtiment qui se rattachait à la propriété

X... et non compris dans la cession, un commandement d'avoir à libérer les lieux ; Attendu que Mme Z... de A... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le commandement de déguerpir du 17 février

L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A RENDU UN ARRET RECEVANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ; " ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION

d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation

de tels motifs, impropres à caractériser que le transporteur avait agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le travail en commun ne constitue pas un moyen de mise en oeuvre de l'objet social, ou un objet déterminant l'obtention du statut particulier octroyé par décision

greffe, sans rechercher si, comme l'indiquait le conseil de Jean X..., ledit mémoire n'avait pas été effectivement déposé la veille à 18h05 entre les mains d'un agent d'entretien, a ainsi privé sa décision