[Y] a contesté la régularité d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 9 mai 2019 par la banque sur le fondement de l'acte notarié du 1er mars 2016 en saisissant, le 6 juin 2019, un

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mars 1992, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à une amende de 120 000 francs, a ordonné la confiscation des objets contrefaisants saisis

d'un recours concernant des opérations de visite et de saisie doit en vérifier la régularité ; qu'en validant en l'espèce la saisie générale et indifférenciée de documents informatiques et de messageries

; Mais attendu que la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure ; Et attendu

sur les biens de Mme X... ; que celle-ci a alors saisi le tribunal de grande instance en faisant valoir que la saisie était nulle, car elle avait accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que

de la saisie ou sur le montant des sommes saisies, et force est de constater que le présent litige concernant une saisie-attribution au jour de laquelle le tiers saisi a déclaré détenir pour le compte

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-arrêt et de l'assignation en validité de cette saisie pour vices de forme, alors, selon le

dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable et constaté que l'assurée avait saisi la commission de recours amiable alors qu'il n'existait aucune décision notifiée par la caisse

Pour infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution et statuant à nouveau, constater la péremption du commandement valant saisie immobilière en date du 9 août 2016, l'arrêt retient que la "simple

; Attendu que l'ordonnance, après avoir dit qu'il appartenait aux parties de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la validité du mandat sportif, énonce que la convention d'honoraires incluse

statué sur le congé est devenu définitif ; qu'il se déduit de l'autorité de la chose jugée attachée à ces deux décisions judiciaires qu'il ne peut être statué à nouveau sur la validité du congé ; que

22.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

: Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi

: Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi

: Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi

: Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi

cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant