Y..., d'AVOIR incorporé ces sommes à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire ; d'AVOIR déclaré le jugement opposable à l'AGS de BORDEAUX UNEDIC AGS, et d'AVOIR prononcé la mise hors

respectaient les prescriptions de celui-ci ; qu'il a soutenu n'avoir jamais prescrit de produits de quelque nature que ce soit à prendre en plus du traitement médical ; attendu, cependant, que ces déclarations

Philippe et Jean-Yves X... coupables du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que les omissions de déclaration de janvier à juillet 1985 ne sont pas contestées ; que le délit est constitué dans

Un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de la société, par une ordonnance que cette dernière a déférée à la cour d'appel.

S'agissant de sa demande de paiement d'indemnité d'éviction, il y a été implicitement répondu, dès lors que la cour a déclaré O...

A... déclaré coupable des délits susvisés, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, le principe de proportionnalité ne pouvant être invoqué

Pierre, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui s'est déclaré incompétente pour statuer sur la demande de dommages et intérêts

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 25 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions au Code de l'urbanisme, a déclaré

Y..., es qualités de mandataire-liquidateur de la société Le Goff, d'avoir déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Chauny pour connaître du litige, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en cas

[L] a déclaré sa succession, comprenant quatre autres appartements situés dans le même immeuble. 2.

Y..." ; Attendu que, pour déclarer Andres A...

La déclaration de succession, adressée par le notaire chargé de la succession et enregistrée le 4 janvier 2017, était accompagnée d'une demande des nus-propriétaires tendant à obtenir l'autorisation de

décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Code du travail, 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

service (Docteur X...) examine le fonctionnement actuel du service de chirurgie qui présente des lacunes importantes touchant à la qualité et à la sécurité du service rendu; après discussion, elle se déclare

de nullité du contrat de crédit acheteur, et a déclaré le jugement commun à M.

qu'elle a exécuté de 1989 à 1997, c'est-à-dire jusqu'à ce que des difficultés financières l'empêchent d'en honorer les dernières échéances, sans répondre à ses conclusions tirées d'une confirmation implicite

de l'arrêté du 8 octobre 1982, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré