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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110070
20 janvier 2021
d'échéances demeurées impayées sans pour autant dater les incidents de paiement, les courriers de relance adressés en 2009 et 2010 par l'organisme bancaire aux prêteurs faisant uniquement référence à des découverts
Donne défautc/Mme Le Dinh
6137235bcd58014677408b9c
23 novembre 1999
vainement mis en demeure Mme X... et Mme Le Dinh de lui régler les sommes restant dues, a assigné cette dernière, prise en sa qualité de caution, en paiement d'une somme de 66 428,73 francs montant du découvert
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10304
7 mars 2018
non autorisé alors même qu'il ne pouvait ignorer, en juin 2010, que ce découvert pouvait fragiliser la position du groupe dans ses relations avec les banques, compte tenu du modèle économique de ce dernier
ECLI:FR:CCASS:2016:C110451
28 septembre 2016
qu'à ce capital de base doit être ajoutée la somme de 5 273 107,92 euros correspondant aux intérêts du 1er avril 2005 au 30 juin 2014 calculés sur un taux d'intérêt moyen de 17 % pratiqué en cas de découvert
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210481
16 septembre 2021
de continuer ses concours bancaires dans les conditions de conclusion des conventions d'ouverture des comptes bancaires n° [Compte bancaire 2] et [Compte bancaire 1] (fourniture d'une carte bleue, découvert
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10362
30 juin 2021
sans provision ayant déterminé la banque à émettre le jour même deux chèques de banque de montants respectifs de 1.340.000 euros et 1.350.000 euros ayant eu pour effet de creuser d'autant un découvert
61372315cd580146774052fb
19 mai 1998
titre d'un solde de compte débiteur ainsi que des échéances impayées et de celles à échoir concernant deux prêts; que le Tribunal a rejeté cette demande aux motifs qu'il existait une convention de découvert
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00241
21 février 2012
qu'à titre surabondant, il y a lieu de rappeler que le rejet n'avait aucun caractère abusif, les relevés produits aux débats démontrant que le paiement du chèque aurait déterminé un dépassement du découvert
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10244
9 mai 2018
de découvert, celui-ci ayant la faculté de le réduire ou de ne pas l'utiliser par les actes qu'il effectue ou autorise sur le compte ; que Monsieur Jacques Y... a adressé à la Société Générale un courrier
cr
être constituéesc/Louis X
6137264fcd5801467742491c
26 janvier 2005
; le découvert bancaire n'a jamais été autorisé en sorte que cette avance de trésorerie constituait bien un passif exigible de la SCI dont l'actif était alors proche de zéro ; "et aux motifs supposés
6137265acd58014677424e89
11 janvier 1994
pris en ses première et huitième branches, qu'en retenant, par motifs adoptés, que la banque "a, en de nombreuses et diverses reprises, averti sa cliente du fonctionnement du compte à la limite du découvert
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330
12 novembre 2020
lorsque leur renouvellement concourent au financement d'un découvert non autorisé; qu'après avoir constaté que trois billets à ordre avaient été souscrits en novembre 2014, janvier 2015 et avril 2015,
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324
1 juillet 2020
immédiat faute de provision suffisante, aient généré des intérêts débités du compte courant, les frais débités concernant des prélèvements distincts clairement identifiés et les intérêts se rapportant au découvert
ECLI:FR:CCASS:2011:C101090
9 novembre 2011
préalable acceptée et signée le 21 janvier 1992, Mme X... a souscrit auprès de la société Finaref, aux droits de laquelle se trouve la société CA Consumer finance, un crédit permanent assorti d'un découvert
ECLI:FR:CCASS:2016:C100025
14 janvier 2016
Saint Quentin un crédit utilisable par fractions-assorti d'une carte EUROCARD-soumis aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, aux termes duquel il bénéficiait d'un découvert
édure de redressement judiciaire a ensuite été ouvertec/M. X
613723b4cd5801467740d250
6 février 2001
irrégulière du Crédit lyonnais pour se protéger par priorité, en se faisant consentir a posteriori des garanties pour des dettes antérieurement nées" et "avait donc bien pour seul but de légaliser un découvert
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10464
3 octobre 2018
ainsi trompé et privé de la possibilité de résilier son engagement de caution en temps utile ; que l'ouverture du compte de la Société BG RENOV et la convention de trésorerie aux termex de laquelle le découvert
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01390
15 novembre 2017
consentie au titre du compte sur lequel devaient être prélevées les échéances des prêts, les conditions de mise en oeuvre d'une telle autorisation de découvert étaient incluses dans le débat ; que le
61372565cd5801467741d576
23 octobre 1997
de l'Union Nationale à Ignace B... qui avait des intérêts dans cette société et en permettant par son inaction coupable une augmentation de 125% du découvert alors que celui-ci n'avait été autorisé ni
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01077
2 décembre 2014
lancée à son initiative était déjà pendante devant le tribunal ; que la société Sports Loisirs Cayenne ne peut davantage contester que c'est par anticipation du crédit sollicité et non à la suite de découverts
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