CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 035 résultats pour « découvert autorisé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110070

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

d'échéances demeurées impayées sans pour autant dater les incidents de paiement, les courriers de relance adressés en 2009 et 2010 par l'organisme bancaire aux prêteurs faisant uniquement référence à des découverts

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Le Dinh

6137235bcd58014677408b9c

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

vainement mis en demeure Mme X... et Mme Le Dinh de lui régler les sommes restant dues, a assigné cette dernière, prise en sa qualité de caution, en paiement d'une somme de 66 428,73 francs montant du découvert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10304

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

non autorisé alors même qu'il ne pouvait ignorer, en juin 2010, que ce découvert pouvait fragiliser la position du groupe dans ses relations avec les banques, compte tenu du modèle économique de ce dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110451

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

qu'à ce capital de base doit être ajoutée la somme de 5 273 107,92 euros correspondant aux intérêts du 1er avril 2005 au 30 juin 2014 calculés sur un taux d'intérêt moyen de 17 % pratiqué en cas de découvert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210481

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

de continuer ses concours bancaires dans les conditions de conclusion des conventions d'ouverture des comptes bancaires n° [Compte bancaire 2] et [Compte bancaire 1] (fourniture d'une carte bleue, découvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10362

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

sans provision ayant déterminé la banque à émettre le jour même deux chèques de banque de montants respectifs de 1.340.000 euros et 1.350.000 euros ayant eu pour effet de creuser d'autant un découvert

Source officielle
CC

comm

61372315cd580146774052fb

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

titre d'un solde de compte débiteur ainsi que des échéances impayées et de celles à échoir concernant deux prêts; que le Tribunal a rejeté cette demande aux motifs qu'il existait une convention de découvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00241

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

qu'à titre surabondant, il y a lieu de rappeler que le rejet n'avait aucun caractère abusif, les relevés produits aux débats démontrant que le paiement du chèque aurait déterminé un dépassement du découvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10244

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de découvert, celui-ci ayant la faculté de le réduire ou de ne pas l'utiliser par les actes qu'il effectue ou autorise sur le compte ; que Monsieur Jacques Y... a adressé à la Société Générale un courrier

Source officielle
CC

cr

être constituéesc/Louis X

6137264fcd5801467742491c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

; le découvert bancaire n'a jamais été autorisé en sorte que cette avance de trésorerie constituait bien un passif exigible de la SCI dont l'actif était alors proche de zéro ; "et aux motifs supposés

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e89

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

pris en ses première et huitième branches, qu'en retenant, par motifs adoptés, que la banque "a, en de nombreuses et diverses reprises, averti sa cliente du fonctionnement du compte à la limite du découvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

lorsque leur renouvellement concourent au financement d'un découvert non autorisé; qu'après avoir constaté que trois billets à ordre avaient été souscrits en novembre 2014, janvier 2015 et avril 2015,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

immédiat faute de provision suffisante, aient généré des intérêts débités du compte courant, les frais débités concernant des prélèvements distincts clairement identifiés et les intérêts se rapportant au découvert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101090

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

préalable acceptée et signée le 21 janvier 1992, Mme X... a souscrit auprès de la société Finaref, aux droits de laquelle se trouve la société CA Consumer finance, un crédit permanent assorti d'un découvert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100025

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Saint Quentin un crédit utilisable par fractions-assorti d'une carte EUROCARD-soumis aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, aux termes duquel il bénéficiait d'un découvert

Source officielle
CC

comm

édure de redressement judiciaire a ensuite été ouvertec/M. X

613723b4cd5801467740d250

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

irrégulière du Crédit lyonnais pour se protéger par priorité, en se faisant consentir a posteriori des garanties pour des dettes antérieurement nées" et "avait donc bien pour seul but de légaliser un découvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10464

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ainsi trompé et privé de la possibilité de résilier son engagement de caution en temps utile ; que l'ouverture du compte de la Société BG RENOV et la convention de trésorerie aux termex de laquelle le découvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01390

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

consentie au titre du compte sur lequel devaient être prélevées les échéances des prêts, les conditions de mise en oeuvre d'une telle autorisation de découvert étaient incluses dans le débat ; que le

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d576

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

de l'Union Nationale à Ignace B... qui avait des intérêts dans cette société et en permettant par son inaction coupable une augmentation de 125% du découvert alors que celui-ci n'avait été autorisé ni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01077

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

lancée à son initiative était déjà pendante devant le tribunal ; que la société Sports Loisirs Cayenne ne peut davantage contester que c'est par anticipation du crédit sollicité et non à la suite de découverts

Source officielle

Page 23 sur 252

← PrécédentSuivant →