Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 69, avant-dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce

Y..., dominus litis, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, confirmée par arrêt du 24 mars 1993 de la cour d'appel de Paris Paul X... a demandé que soit soumise à la juridiction administrative une exception préjudicielle d'illégalité de l'article 105 du décret

qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 modifié, le procureur général aurait dû informer préalablement le bâtonnier de la saisine de l'autorité

du 27 novembre 1991, les incompatibilités instituées par le législateur avec l'exercice de la profession d'avocat, sans égard aux obligations qu'imposent nécessairement à cet exercice les règles et principes

du 27 novembre 1991, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le premier président qui

devait au contraire constater que l'instance née de la contestation initiale était définitivement éteinte ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée aurait violé les articles 175 et 176 du décret

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des

Y..., avocat ; que le bâtonnier s'est prononcé sur cette réclamation le 23 mai 1996 ; que, sur recours de M.

et 182 du décret du 27 novembre 1991.

moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande de remise de cause et en passant outre à l'obligation d'entendre contradictoirement les parties, ce magistrat a violé les dispositions de l'article 177 du décret

modifiée et 41 du décret du 27 novembre 1991" ; Mais attendu que la cour d'appel étant saisie d'un recours tendant à l'annulation de dispositions du règlement intérieur du barreau de Toulon adopté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, être partie à la procédure devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier dudit Ordre, et que celui-ci

, et 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable

L'article 197 alinéa un du décret du 27 novembre 1991 dispose que l'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre

du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le premier président de la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 et

du 27 novembre 1991 ; qu'il n'est pas contesté par la SCP LEFEVRE PELLETIER et associés que la décision déférée a été prononcée hors du délai de 4 mois fixé par l'article 175 du décret du 27 novembre