et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ; Que le tribunal

La banque a déclaré ses créances au notaire chargé de la succession et, les 8 et 11 septembre 2017, a signifié aux héritiers les titres exécutoires constatant les prêts. 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (principal) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la prescription, d'avoir rejeté les demandes

Z... à concurrence de 304 898 euros, il a rappelé que l'infirmation de ce chef du jugement déféré constitue le titre de remboursement des souscripteurs du Lloyd's de Londres, leur créance portant intérêts

T... a acquis les actions de la société anonyme Villa Gal (la SAVG) pour un prix de 80 millions de francs.

S... qui s'est vu ainsi remettre les actions de Mme I... W...

non justifiée à l'occasion de la cession d'un bail pour changement d'exploitant ; que les appelants ne sont pas fondés à soutenir qu'il s'agit d'une action en nullité relative soumise à la prescription

W... : néant, - dépenses exposées par M. W... pour l'indivision : 360 euros, - créances de Mme envers M. W...

Il a expliqué qu'une fausse attestation datée du 27 juillet 2007 au nom de son étude avait été présentée au mandataire judiciaire de la société [3] (la société [3]), aux termes de laquelle des fonds, détenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

T... qui ne saurait opposer une fin de non-recevoir tirée de sa qualité de « non-débiteur » alors que l'article L.621-107 ancien du code de commerce ne distingue pas entre les biens propres du débiteur

[K] dans le partage de l'actif de communauté ayant existé entre [S] [Q] et [W] [N] ; Attendu que M.

X... ; que les créanciers des MMA sont et demeurent les consorts Z... et eux seuls ; que l'action n'est pas fondée en ce qu'elle vise les dispositions des articles 1271 à 1275 du code civil ; que M.

[Localité 9] (Irlande), 4°/ à la société Immobilière Suffren, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], défendeurs à la cassation.

dans les droits de son créancier originaire, peut opposer à ce créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense qu'il aurait pu opposer au créancier originaire ; qu'en outre, la faute de la

Il n'appartient pas à la cour de déterminer le montant contesté des actifs et du passif de la succession, le seul fait d'avoir été privé des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

U..., ayant travaillé depuis le 1er avril 1976 sur le site de [...], successivement exploité par la société Rhône Poulenc, la société Rhodia chimie et, à la suite d'un acte d'apport partiel d'actifs du

; 2°) " alors que l'arrêt attaqué a, à nouveau, relevé d'office en méconnaissance des droits de la défense un second élément non visé par la prévention, sur lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre

du Syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, cette autorisation n'étant cependant pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ; qu'il