du 24 septembre 1980 ; 3° / qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qui résultent d'une convention collective et qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'une convention collective,

des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985, à défaut de dérogation expresse figurant dans cet accord; qu'il considère qu'il était bien fondé à ne régler le montant de

Ledit accord d'entreprise prévoit que la durée du travail dans l'association peut être portée à 12 h par dérogation aux dispositions légales, mais ce, en conformité avec l'annexe 3 de la convention collective

X... de sa demande en réparation du préjudice causé par le refus de son employeur de le réintégrer dans ses fonctions de délégué du personnel ; " aux motifs que le protocole d'accord du 5 novembre 1987

collectif la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de période de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus.

d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1996, soit 51, 43 % à la charge de l'employeur et 48, 57 % à la charge du salarié, et ce jusqu'au 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise

R..., domicilié [...] 2°/ à la société Atelier TTT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

X... avait été contraint de demeurer dans l'entreprise alors que le litige était en cours et que c'était dans ce contexte que le salarié avait eu des propos déplacés à l'égard du chef d'agence, propos

et en dépit d'une mise en garde de l'employeur, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

national interprofessionnel du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes de retraite complémentaire des salarié ARRCO, ensemble l'accord d'entreprise

dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative

dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative

professionnelles dans les tente mille entreprises adhérentes de l'IRPS démontrait par-là même que ces entreprises étaient des sociétés de petite taille dans lesquelles n'étaient pas organisées d'élections

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre de la garantie mensuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord

Cet accord d'entreprise ne prévoyait pas de repos de compensation puisqu'il mentionnait : "l'article 20 de l'accord interne est modifié de la façon suivante : le travail du dimanche est basé sur le strict

, conclu antérieurement à la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 qui a modifié les règles gouvernant les rapports entre les accords d'entreprise et les accords de portée plus étendue, contient des dispositions

en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; que la convention ou l'accord substitué est

N... sur les feuilles de présence (pièce 28) fournies par l'entreprise Malviche ont bien été payés sauf la pause déjeuner d'une heure imposée à tous les salariés de l'entreprise (pièce 29) et non 10 à

préélectoral que lorsque cet accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'après avoir relevé que l'entreprise employait trente et un salariés

d' entreprise du 27 janvier 1997 qui imposait à l' employeur non pas un simple objectif à atteindre mais un résultat ferme de réduction du temps de travail de 15 % pour toutes les catégories de personnels