le moyen : 1° / que la prescription quinquennale s'appliquant aux actions en paiement des salaires peut être interrompue par une citation en justice ; qu'une demande non chiffrée est parfaitement

n'étaient pas chiffrés, de sorte que la demande était d'un montant indéterminé, ce qui rendait l'ensemble de la décision susceptible d'appel en vertu de l'article R 517-4 du Code du travail ; Mais

FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DE L'ISERE LE 4 AVRIL 1979, A SIGNE, LE 19 AVRIL 1979, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE

irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de délivrance de pièces sous astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement qu'elle avait formulé des demandes

X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et

X... s'élevant à une somme globale de 638,81 euros et sa demande tendant à voir recalculer par l'employeur la prime d'ancienneté et de 13e mois n'étant que la conséquence de la demande de rappel de salaire

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre autres chefs de demande : " remise de certificat de travail

X... ancien salarié de la société Entreprise de Nettoyage Bouche, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de dommages-intérêts, sans autre précision, pour licenciement abusif ; Attendu

naturellement la délivrance d'un certificat de travail rectifié mentionnant une durée de travail à temps complet du 14 septembre 2005 au 17 juillet 2009, en qualité d'agent des services hospitaliers ; La demande

Y..., tendant au paiement de congés payés pour les années 1994/1995 et 1995/1996, le jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée

EN PAIEMENT DES SOMMES DE 3.395 FRANCS AU TITRE DE RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ET DE 500 FRANCS AU TITRE DE GRATIFICATION, AU MOTIF QU'AUCUNE DE CES DEUX DEMANDES N'EXCEDANT LE CHIFFRE DE 3.500 FRANCS

X..., copropriétaire, en paiement d'une certaine somme pour un arriéré de charges de copropriété incluant le montant d'une note d'avocat du 13 juillet 1992 ; que ce syndicat a porté en appel sa demande

, le chiffre "87334" signifiant le 334e jour de l'année 1987 de sorte que la demande de situation applicable à Georges X... a été formulée le lundi 30 novembre 1987, 334e jour de l'année 1987, et a donc

X..., ancien salarié de la société Moto Marconi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et d'une prime d'ancienneté en vertu de la convention collective

transformation des matières plastiques à compter du 1er avril 1980 et le faire condamner à lui payer la somme de 741,85 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que le premier chef de la demande

la cour d'appel de Lyon ; Rejette en conséquence la demande formée par M.

d'avoir condamné la société AMARANTE à payer à la société JRT SERVICES la seule somme de 35.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « dans le dernier état de sa demande

parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Jean X..., l'arrêt retient que cette demande n'est pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.