Ils faisaient état de l'existence d'un arrêté ministériel du 16 mars 2010, signé pour le ministre du budget, M.

à atteindre la qualité de syndicaliste de sa personne ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Bruno X... est capitaine de police détaché en qualité de président du syndicat " Synergie Officiers

Elle a, le 20 mars 2019, désigné un délégué syndical d'établissement et un représentant syndical auprès du comité social et économique. 3.

Sur le non-respect du statut protecteur et sa violation Mme G... détenait plusieurs mandats syndicaux: •déléguée du personnel à compter d'AOÛT 2009 et pour 4 années •déléguée syndicale •conseiller du

que les sept sanctions disciplinaires notifiées entre 2015 et 2017 à Mme [S], postérieurement à son élection en qualité de délégué du personnel affiliée au syndicat force ouvrière, étaient justifiées par

; qu'il a été élu délégué du personnel à compter de 1979, puis a exercé des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le 2 mars 2009 la juridiction prud'homale d'une

comité de groupe n'est pas d'une nature différente de celle du mandat de délégué syndical, seul leur champ de compétence est différent" et que "le délégué syndical et le représentant syndical au comité

X..., entré en 1996 comme rédacteur juridique au service de la délégation unique UNEDIC-AGS de Lille, a été désigné délégué syndical en 2001, en bénéficiant à ce titre d'une décharge complète de temps

[H] (le salarié) en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 2.

non fondée la demande formée par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Rhône aux fins d'annulation des élections des délégués du personnel, titulaires et suppléants, au sein du deuxième

de ce dernier syndicat, et que la demande d'intervention d'un autre syndicat affilié dont le champ géographique ne couvrait pas l'établissement en cause ne pouvait valoir "demande expresse d'un syndicat

P... a été engagé le 9 mars 2001 par la société Apen (la société) en qualité d'agent de sécurité ; que le 20 mai 2010, il a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT commerce, distributions

X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat CFDT, le tribunal d'instance retient essentiellement que M.

Guérin agissant en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC de la Cité des sciences, alors, selon le moyen, d'une part, que la section syndicale est dépourvue de toute personnalité morale

[UZ], ès qualités, demandeurs au pourvoi principal, ainsi que pour le syndicat départemental CFDT santé sociaux de Moselle et les seize salariés, demandeurs au pourvoi provoqué PREMIER MOYEN DE CASSATION

, mais qu'un syndicat est tout à fait libre de modifier ou de retirer sa liste entre le premier et le second tour, tout comme un candidat figurant sur une liste syndicale est libre de se retirer entre

s'oppose à cette demande au motif principal que la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical n'a pas entraîné de sa part une contestation de cette désignation mais une inquiétude devant

la société Jornas ; que la salariée a été désignée en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise le 4 février 2004 ; que, soutenant être victime d'une discrimination

X... en qualité de délégué syndical du Sindicatu Di I Travagliadori Corsi (STC) ; Attendu que pour déclarer l'employeur forclos en sa demande, et après avoir écarté, comme n'ayant pas été reçue par l'employeur

mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2010 de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat