antérieure à la date de l'expropriation et interdisant de tenir compte des changements de valeur depuis cette date, sont-elles conformes à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., née Y..., ayant demeuré au n° ..., Confédération helvétique

A..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 30 avril 1911, pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable

rendu l'arrêt suivant : REJET sur les pourvois formés par l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), l'association Ligue française des droits de l'homme et du citoyen

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du droit au juge consacré notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

code, des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Y... a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation avec Amar Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret

pièces émanant d'elle-même, ne saurait constituer la mauvaise foi invoquée ; qu'aucune cause d'interruption de la prescription biennale n'étant démontrée depuis le 12 mars 2012, date de la mise en demeure

[R] déjà condamné, constitue un danger réel pour la sécurité des citoyens ; que les délits pour lesquels il est condamné sont graves ; qu'il y a lieu de craindre en regard de son passé pénal et de

des commerçants et industriels de France et salariés de l'industrie du commerce (MACIF), l'URSSAF du Haut-Rhin, devenue l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), a notifié à cette société, par lettre de mise en demeure

Daniel, contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 avril 2000 qui pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un

devant les charges publiques, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution de 1958

transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, un citoyen

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

X... lequel a déféré les titres au juge administratif ; que ces éléments suffisent à établir l'envoi des titres sous pli simple ; quant au grief pris de l'absence de mise en demeure préalable, prévue à

X... lequel a déféré les titres au juge administratif ; que ces éléments suffisent à établir l'envoi des titres sous pli simple ; quant au grief pris de l'absence de mise en demeure préalable, prévue à

dans le cadre de la seule action civile, le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 juin 2003 ayant relaxé Florence Y... et Jean-Marie Z... des fins de la poursuite en diffamation envers un citoyen

valablement renvoyée devant le tribunal correctionnel le 12 février 2002 ; par ailleurs le prévenu n'a pas présenté de demande en nullité de la procédure d'extradition dans les trois jours suivant la mise en demeure

Il en déduit que la question de l'entrée régulière des enfants demeure et doit être examinée au regard de la législation française. 12.

territoire métropolitain ; qu'il appartenait en conséquence à la Cour d'appel d'examiner ce document, et de s'expliquer sur le point de savoir si de tels passeports étaient également délivrés aux citoyens