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1 455 résultats pour « dirigeant de droit ou de fait agissant directement ou indirectement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00261

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

retenu à bon droit que la créance, portant sur des droits de TVA dus pour la période de mars 2010 à avril 2011, était exigible avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00286

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

le fait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100819

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

à faire le nécessaire pour que l'association soit dissoute à défaut d'autres solutions propres à remédier aux dissensions opposant les sociétaires ; que M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits indirects, domiciilé ...

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e506

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

pénale ; "5°) alors que, pour caractériser un abus de biens sociaux, l'usage, par le dirigeant, des biens ou du crédit de la société doit être fait à des fins personnelles, directes ou indirectes ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00364

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

droits indirects et du ministre des finances et des comptes publics, l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10150

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00489

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

éditaient et distribuaient le quotidien du même nom, ont conclu une convention de gestion centralisée de trésorerie (la convention intragroupe) ; que, le 21 octobre suivant, la société La Tribune holding, agissant

Source officielle

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