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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00261
27 mars 2019
retenu à bon droit que la créance, portant sur des droits de TVA dus pour la période de mars 2010 à avril 2011, était exigible avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA
613723cccd5801467740e50e
18 décembre 2001
général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00286
8 mars 2017
le fait que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100819
22 septembre 2011
à faire le nécessaire pour que l'association soit dissoute à défaut d'autres solutions propres à remédier aux dissensions opposant les sociétaires ; que M.
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général des Douanes et Droits indirects, domiciilé ...
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général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M.
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des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M.
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613723cccd5801467740e50d
613723cccd5801467740e50f
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général des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.
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613723cccd5801467740e509
cr
6137267ecd58014677426001
11 février 2004
pénale ; "5°) alors que, pour caractériser un abus de biens sociaux, l'usage, par le dirigeant, des biens ou du crédit de la société doit être fait à des fins personnelles, directes ou indirectes ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00364
12 avril 2016
droits indirects et du ministre des finances et des comptes publics, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10150
26 avril 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00489
22 mai 2013
éditaient et distribuaient le quotidien du même nom, ont conclu une convention de gestion centralisée de trésorerie (la convention intragroupe) ; que, le 21 octobre suivant, la société La Tribune holding, agissant
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