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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214
14 février 2018
des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande de règlement
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO09002
24 avril 2024
de ce règlement ?
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300016
5 janvier 2010
motifs adoptés, d'une part que, par ses modalités, la convention passée entre les parties s'analysait en une réelle vente temporaire d'usufruit échappant au statut du fermage et, d'autre part, que les éléments
cr
6137261ecd58014677423124
3 juin 2004
, a également indiqué avoir eu connaissance d'un premier projet d'assemblée générale mais s'être vu proposer à la signature par Pierre-Louis X... le procès-verbal modifié ; il s'évince de tous ces éléments
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210925
19 décembre 2019
précise un document dont l'existence n'est pas établie, le premier élément pris en compte par ce dernier ne pouvant donc être retenu ; que l'Association produit un exemplaire d'un courrier adressé à l'un
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399
15 mai 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2017), que la SCI Traoré-Boro
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00424
11 mars 2015
Le texte est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la branche d'activité dès lors qu'il a été étendu par l'arrêté du 3 octobre 1997.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200341
15 mars 2018
de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société Royannaise de travaux publics, aux droits de laquelle vient la société Sogea Atlantique
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482
24 septembre 2025
Mollard, conseiller doyen, Mmes Michel-Amsellem, Sabotier, conseillères, Mmes Comte, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300931
9 juillet 2013
privatif à un autre lot privatif sans le consentement du copropriétaire concerné et relevé que la décision de raccorder le lot 45 au lot 46, prise lors de la réunion du 5 novembre 1999 réunissant les
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356
20 juin 2017
Paul André X... a été contrôlé par des fonctionnaires des douanes le 7 décembre 2012 à Urtaca (Haute-Corse), alors qu'il transportait à bord d'un véhicule un engin explosif constitué d'une charge reliée
ECLI:FR:CCASS:2013:C301197
23 octobre 2013
de la moitié du coût des travaux de remise en conformité du mur, l'arrêt retient que le risque d'effondrement s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, conséquence d'un défaut de conformité aux règles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
alléguées, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, avoir été méconnues, le droit d'information n'étant alors pas en cause dès lors
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00047
13 janvier 2021
La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01330
24 novembre 2021
Ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de communication par l'employeur d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le comité d'entreprise de l'UES Astek,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200077
28 janvier 2021
Centre Val de Loire à rembourser à Mme H... la somme de 615 euros, et d'avoir condamné l'urssaf Centre Val de Loire à payer à Mme H... la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
613725fbcd580146774220a8
20 décembre 2000
en rapport avec une hypertension intracrânienne (arrêt, page 21), étant par ailleurs inconscient et ne répondant plus aux questions quand on lui parlait (arrêt, page 35, al. 3) ; qu'en estimant dès lors
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10301
21 octobre 2020
des honoraires des commissaires aux comptes par Monsieur O... dès réception du prix de cession, sachant qu'un premier règlement de 1 000 000 euros devait intervenir d'ici fin juin 2009, ne laisse aucun
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00158
12 janvier 2012
ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE le licenciement d'un salarié est seulement envisagé et non décidé par sa convocation à un entretien préalable ; que la Cour d'appel a elle-même relevé que lors
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