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5 714 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande de règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO09002

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de ce règlement ?

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300016

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

motifs adoptés, d'une part que, par ses modalités, la convention passée entre les parties s'analysait en une réelle vente temporaire d'usufruit échappant au statut du fermage et, d'autre part, que les éléments

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423124

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

, a également indiqué avoir eu connaissance d'un premier projet d'assemblée générale mais s'être vu proposer à la signature par Pierre-Louis X... le procès-verbal modifié ; il s'évince de tous ces éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210925

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

précise un document dont l'existence n'est pas établie, le premier élément pris en compte par ce dernier ne pouvant donc être retenu ; que l'Association produit un exemplaire d'un courrier adressé à l'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2017), que la SCI Traoré-Boro

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00424

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Le texte est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la branche d'activité dès lors qu'il a été étendu par l'arrêté du 3 octobre 1997.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200341

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société Royannaise de travaux publics, aux droits de laquelle vient la société Sogea Atlantique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Mollard, conseiller doyen, Mmes Michel-Amsellem, Sabotier, conseillères, Mmes Comte, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300931

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

privatif à un autre lot privatif sans le consentement du copropriétaire concerné et relevé que la décision de raccorder le lot 45 au lot 46, prise lors de la réunion du 5 novembre 1999 réunissant les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Paul André X... a été contrôlé par des fonctionnaires des douanes le 7 décembre 2012 à Urtaca (Haute-Corse), alors qu'il transportait à bord d'un véhicule un engin explosif constitué d'une charge reliée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301197

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

de la moitié du coût des travaux de remise en conformité du mur, l'arrêt retient que le risque d'effondrement s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, conséquence d'un défaut de conformité aux règles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

alléguées, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, avoir été méconnues, le droit d'information n'étant alors pas en cause dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00047

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01330

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de communication par l'employeur d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le comité d'entreprise de l'UES Astek,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200077

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Centre Val de Loire à rembourser à Mme H... la somme de 615 euros, et d'avoir condamné l'urssaf Centre Val de Loire à payer à Mme H... la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220a8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

en rapport avec une hypertension intracrânienne (arrêt, page 21), étant par ailleurs inconscient et ne répondant plus aux questions quand on lui parlait (arrêt, page 35, al. 3) ; qu'en estimant dès lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande de règlement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10301

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

des honoraires des commissaires aux comptes par Monsieur O... dès réception du prix de cession, sachant qu'un premier règlement de 1 000 000 euros devait intervenir d'ici fin juin 2009, ne laisse aucun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00158

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE le licenciement d'un salarié est seulement envisagé et non décidé par sa convocation à un entretien préalable ; que la Cour d'appel a elle-même relevé que lors

Source officielle

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