aux termes de laquelle il s'interdisait, pendant une durée de un an, à dater de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible de concurrencer son employeur, étant précisé

Y... avait été embauché par contrat à durée indéterminée le 5 décembre 2005 en qualité d'agent technico-commercial préparateur, tandis que M.

EGALEMENT EN REFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A DIRE QU'IL Y AVAIT POUR ELLE IMPOSSIBILITE D'EXECUTER L'ARRET DU 25 AVRIL 1974 DU FAIT QUE DE RUDNICKI S'ETAIT ENGAGE CHEZ UN CONCURRENT

exercé une action devant le conseil de prud'hommes terminée par un jugement du 1er avril 1985, une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; que la

portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) du Seglien un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur

S..., embauché par une société concurrente à compter du 9 mai 2011, n'a pas réclamé le bénéfice de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, avant de l'enfreindre un mois après la révocation

Y... avait été embauché par la société Intersport dans son magasin de Quimper, concurrent direct de la société Canal Ouest, dans lequel travaillait également Mme X..., de sorte que la communauté d'intérêts

déloyale ou interdite notamment par l'embauche d'un directeur commercial pour la France, M.

; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, d'une part, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'une clause de non-concurrence

de ne pas réintégrer le salarié dans des fonctions équivalentes à celles qu'il occupait et, d'autre part, de procéder à une discrimination à son égard, en le maintenant sans emploi à son domicile, ce

emportent une modification du contrat de travail de l'intéressé ; qu'au cas présent, la société employeur faisait valoir qu'elle avait confié au salarié, employé en qualité de directeur commercial, une

X... au titre de l'obligation de non-concurrence à la somme annuelle de 21.276 euros en suivant l'argumentation proposée par l'employeur qui faisait valoir que l'indemnité de non-concurrence ne pouvait

, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité et que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en qualité de représentant par la société TRL le 19 avril 1983, Mme X... a démissionné de son emploi

.. pour l'affecter dans un premier temps en France métropolitaine (Agence de Nanterre) en mentionnant seulement Cegelec La Réunion comme lieu de travail, et non comme société employeur ou co-employeur

E..., a été embauché antérieurement à l'acte de cession du fonds de commerce, que ledit acte mentionne que " le cédant déclare qu'il n' emploie pas de personnel" et qu'il appartenait à M.

de la clause de non-concurrence ne peut valablement produire effet que pendant le temps où le salarié exerce effectivement son activité poulie compte du deuxième employeur non réellement concurrent et

concourant à l'hébergement et à la vie sociale», «position II, Niveau I coefficient d'emploi 241» ; que dans un premier temps, le 28 février 2004, Madame X... a refusé cette proposition puis l'a acceptée

A... et Y..., chefs de chantier, avaient, concomitamment, constitué la société SIV, démissionné de la société Somafer puis été embauchés par la société SIV, qui avait "quasi simultanément" embauché MM.

Y..., monteur, a démissionné et a formé une demande d'emploi auprès de la société Guret le 11 avril ; que M.