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64 506 résultats pour « entreprise sans statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01212

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

les statuts de la fédération.

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188c9

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

et culturelles est assurée par le comité d'entreprise lui-même ou par l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées par lui ou d'organismes créés par lui et ayant reçu une délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

interne, statut cadre, niveau I degré A par avenant du14 février 2011, puis chef de mission audit interne, statut cadre, niveau I degré B par avenant du 1er janvier 2014 ; que les relations contractuelles

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406c55

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut statuer sur un plan de continuation de l'entreprise, sans que les créanciers aient été consultés sur les propositions de règlement du passif

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d26

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

l'objet d'un transfert au sein de la société World on line France devenue la société Tiscali business ; qu'ayant été désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200314

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... a été victime, le 25 mai 2010, d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition de la société Nouvelle colibri pâtisseries (l'entreprise utilisatrice) par la société Randstad, entreprise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00135

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

cour d'assises de la Drôme statuant en première instance, sursis à statuer dans l'attente de l'évaluation du préjudice moral subi par Mme [W] par la cour d'assises de la Drôme statuant en première instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200583

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

F... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 25 avril 2002 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00509

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Contestant le refus de leur employeur de leur verser une prime de panier de nuit prévue par l'article 6.3.1. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01143

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

13.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b23

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

à être touché par cette mesure, d'autre part, sur les dommages-intérêts pour préjudice moral, réclamés en raison de la suppression du statut de "cadre" et, enfin, sur la non remise d'un nouveau certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200294

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Lorient statuant en référé a renvoyé l'affaire, en application de l'article 837 du code de procédure civile, devant le tribunal

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soc

61372347cd58014677407ae9

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

de la société anonyme à Directoire "Entreprise Jean Y...", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société Entreprise Jean Y..., société anonyme, dont le siège

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02078

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01085

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d'autres conventions collectives.

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CC

soc

6137233fcd58014677407569

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

rendre une décision qui n'avait pas été requise par la défenderesse, alors, selon le moyen, que la jurisprudence de la Cour de Cassation dans une décision du 10 mars 1988, dispose que le juge ne peut statuer

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef1d

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... faisait valoir dans ses conclusions que tout salarié EDF-GDF ayant plus de 15 ans d'ancienneté au moment où il quitte l'entreprise a droit à la poursuite du service d'électricité à tarif réduit ;

Source officielle

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