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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01212
17 décembre 2025
les statuts de la fédération.
613724cfcd580146774188c9
7 novembre 2006
et culturelles est assurée par le comité d'entreprise lui-même ou par l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées par lui ou d'organismes créés par lui et ayant reçu une délégation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
interne, statut cadre, niveau I degré A par avenant du14 février 2011, puis chef de mission audit interne, statut cadre, niveau I degré B par avenant du 1er janvier 2014 ; que les relations contractuelles
comm
61372334cd58014677406c55
19 janvier 1999
alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut statuer sur un plan de continuation de l'entreprise, sans que les créanciers aient été consultés sur les propositions de règlement du passif
6137245bcd58014677414d26
23 juin 2004
l'objet d'un transfert au sein de la société World on line France devenue la société Tiscali business ; qu'ayant été désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200314
15 mars 2018
X... a été victime, le 25 mai 2010, d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition de la société Nouvelle colibri pâtisseries (l'entreprise utilisatrice) par la société Randstad, entreprise
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00135
2 février 2022
cour d'assises de la Drôme statuant en première instance, sursis à statuer dans l'attente de l'évaluation du préjudice moral subi par Mme [W] par la cour d'assises de la Drôme statuant en première instance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740
15 mai 2019
JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2019:C200583
18 avril 2019
F... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 25 avril 2002 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00509
24 juin 2020
Contestant le refus de leur employeur de leur verser une prime de panier de nuit prévue par l'article 6.3.1. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01143
10 juillet 2019
13.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
613721bccd580146773f6b23
12 novembre 1992
à être touché par cette mesure, d'autre part, sur les dommages-intérêts pour préjudice moral, réclamés en raison de la suppression du statut de "cadre" et, enfin, sur la non remise d'un nouveau certificat
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272
12 mars 2025
La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200294
23 mars 2023
Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Lorient statuant en référé a renvoyé l'affaire, en application de l'article 837 du code de procédure civile, devant le tribunal
61372347cd58014677407ae9
14 avril 1999
de la société anonyme à Directoire "Entreprise Jean Y...", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société Entreprise Jean Y..., société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02078
12 septembre 2018
________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01085
19 novembre 2025
ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306
24 novembre 2021
Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d'autres conventions collectives.
6137233fcd58014677407569
23 mars 1999
rendre une décision qui n'avait pas été requise par la défenderesse, alors, selon le moyen, que la jurisprudence de la Cour de Cassation dans une décision du 10 mars 1988, dispose que le juge ne peut statuer
61372299cd580146773fef1d
12 décembre 1995
X... faisait valoir dans ses conclusions que tout salarié EDF-GDF ayant plus de 15 ans d'ancienneté au moment où il quitte l'entreprise a droit à la poursuite du service d'électricité à tarif réduit ;
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