Elle a encore constaté que, de l'enregistrement réalisé par la salariée de l'entretien organisé le 25 février 2021 entre elle et le directeur des ressources humaines, il résultait que ce responsable ne

l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses factures ; que l'activité de ce réseau, utilisant des modes opératoires diversifiés, a causé un préjudice bancaire et financier, estimé

X... pouvait se prévaloir de la qualification de journaliste professionnel sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait pourtant la société du journal Midi libre, sur le fait que l'intéressé admettait ne pas

de l'intéressé, lequel ne subsiste plus qu'avec une somme mensuelle largement inférieure au salaire minimum légal ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, près de

banque BNP Paribas, a consenti à Mme X..., pour les besoins de son activité commerciale, un crédit de 187 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire du mari de l'intéressée

M... dans les deux sociétés ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'au titre de ses ressources, M.

[D] reproche à son épouse un comportement autoritaire et violent ; qu'il ressort de la plainte déposée par Mme [K] le 3 décembre 2011 qu'elle a aspergé son époux avec une bombe lacrymogène qu

ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges d'appel, prenant en considération les éléments dont ils disposaient, ont souverainement estimé

manque de base légale et de défaut de motifs, les deux dernières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement estimé

Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire.

Madame [X] dont la situation n'a pas changé conteste la légalité du procédé consistant à se priver de ses ressources dans le but de se soustraire à ses obligations.

transport, détention, offre, cession et acquisition, association de malfaiteurs en vue de préparer le crime d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, recels, non justification de ressources

Et il ressort du contrat de travail de M.

X... relatives à ses ressources qu'il prétend limitées et l'état de santé de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

M. n'est pas là, y compris sur le projet de Lyon, en plus des ressources absentes et manquantes.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé

trouvant sur place au sein de l'exploitation, elle ne pouvait pas, au vu de la durée des faits s'étant étude de 2009 à 2015, des bénéfices conséquents engrangés, avec un chiffre annuel de 80.000 euros estimé

de son père, ont estimé que la contribution de celui-ci à l'entretien de son fils devait être limitée à 650 euros ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CRIT intérim