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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
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4 avril 2002
premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité d'un contrat de sous-licence serait de nature à instaurer une disparité déloyale entre
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d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité
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2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il
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d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait survenir entre la situation de ces tiers, les licenciés non
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effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité d'un contrat de
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cr
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9 janvier 1969
DU MINISTERE PUBLIC SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1963, ET QU'EN RAISON DE LA DUALITE DES POURSUITES FONDEES SUR LE MEME FAIT, ILS ONT NECESSAIREMENT CONFONDU LES CITATIONS
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620
27 juin 2018
aux intérêts du prévenu conformément à l'article 802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du
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4 novembre 2004
commissaire commettant l'expert et le rapport de celui-ci ont été annulés par jugement du 31 janvier 1997 du tribunal de commerce de Grenoble ; Attendu que, pour écarter les moyens de nullité de la
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201481
1 octobre 2009
(arrêt, p. 4) ; et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il résulte de la correspondance en date du 20 février 2004 de Maître X... à Monsieur Y... que Maître X... a eu effectivement
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10 janvier 1979
DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 AVAIENT POUR EFFET D'INTERDIRE AU MINISTERE PUBLIC ET A LA PARTIE LESEE DE PRENDRE L'INITIATIVE DES POURSUITES, CETTE EXCEPTION NE JOUAIT PAS LORSQUE LES FAITS
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00517
15 avril 2026
[D] ne pouvait par conséquent être poursuivi et mis en examen pour les faits objets de la présente procédure, distincts de ceux ayant motivé le mandat d'arrêt européen en exécution duquel il a été remis
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
le procès-verbal de débat devant le juge des libertés et de la détention du 2 juin 2016 en ce qui le mentionne par erreur le nom de Me E...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100772
9 décembre 2020
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les dire tenus de poursuivre l'exécution du contrat de crédit, alors « que la confirmation de l'acte nul requiert la connaissance du
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16 mai 2000
les écoutes, est aussi compétent pour apprécier si les faits dont s'agit sont ou non étrangers à sa saisine, la double saisine qui peut en résulter ne relève pas du domaine de la nullité ; qu'il s'en
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27 mars 2002
susceptibles d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, que, si un acte d'instruction ou de poursuite concernant des faits pour lesquels un non-lieu
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16 juillet 1997
infractions militaires dans l'exécution du service, le législateur a voulu que, sous réserve de quelques exceptions, les règles de procédure de droit commun soient appliquées ; il apparaît en conséquence
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