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3 888 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité d'un contrat de sous-licence serait de nature à instaurer une disparité déloyale entre

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

2 / que la nullité d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

d'un maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait survenir entre la situation de ces tiers, les licenciés non

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité d'un contrat de

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité d'un contrat de sous-licence serait de nature à instaurer une disparité déloyale entre

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee64

Cassation

9 janvier 1969

9 janvier 1969

DU MINISTERE PUBLIC SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1963, ET QU'EN RAISON DE LA DUALITE DES POURSUITES FONDEES SUR LE MEME FAIT, ILS ONT NECESSAIREMENT CONFONDU LES CITATIONS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

aux intérêts du prévenu conformément à l'article 802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du

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CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

commissaire commettant l'expert et le rapport de celui-ci ont été annulés par jugement du 31 janvier 1997 du tribunal de commerce de Grenoble ; Attendu que, pour écarter les moyens de nullité de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201481

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

(arrêt, p. 4) ; et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il résulte de la correspondance en date du 20 février 2004 de Maître X... à Monsieur Y... que Maître X... a eu effectivement

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b83a

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 AVAIENT POUR EFFET D'INTERDIRE AU MINISTERE PUBLIC ET A LA PARTIE LESEE DE PRENDRE L'INITIATIVE DES POURSUITES, CETTE EXCEPTION NE JOUAIT PAS LORSQUE LES FAITS

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00517

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] ne pouvait par conséquent être poursuivi et mis en examen pour les faits objets de la présente procédure, distincts de ceux ayant motivé le mandat d'arrêt européen en exécution duquel il a été remis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

le procès-verbal de débat devant le juge des libertés et de la détention du 2 juin 2016 en ce qui le mentionne par erreur le nom de Me E...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100772

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les dire tenus de poursuivre l'exécution du contrat de crédit, alors « que la confirmation de l'acte nul requiert la connaissance du

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f240

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

les écoutes, est aussi compétent pour apprécier si les faits dont s'agit sont ou non étrangers à sa saisine, la double saisine qui peut en résulter ne relève pas du domaine de la nullité ; qu'il s'en

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d483

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

susceptibles d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, que, si un acte d'instruction ou de poursuite concernant des faits pour lesquels un non-lieu

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d39a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

infractions militaires dans l'exécution du service, le législateur a voulu que, sous réserve de quelques exceptions, les règles de procédure de droit commun soient appliquées ; il apparaît en conséquence

Source officielle

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