Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

(Alpes-maritimes), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée ENICO, 2°/ du CREDIT LYONNAIS, agences de Provence et de Corse, ...

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

U... ; qu'en effet, il est indiqué dans cet acte que l'appartement se trouvant en France sera réparti et liquidé conformément à la législation française ; qu'en outre il est formé trois lots dont aucun

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 57 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1351 DU CODE CIVIL ET DU DELAI DE DILIGENCE IMPARTI PAR L'ARRET DE

de la prestation de service, en affirmant que la société ALSTOM était maître d'ouvrage de l'opération de construction litigieuse ; que, pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la société

; qu'en statuant ainsi, tandis que ce juge était incompétent dès lors que la procédure d'exécution avait produit son effet par la vente des biens et que ce juge n'avait pas été saisi par l'huissier de

ET QUE, DANS CES CONDITIONS, C'ETAIT AVEC RAISON QUE LE TRIBUNAL AVAIT ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X...

adversaires avaient soulevée ; Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

L'EXPLOITATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Or, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 20 décembre 2012 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Sci Niema, a fixé la date de cessation des paiements de cette dernière

l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte pour la période

REINTEGRATION SANS QUE L'EXCEPTION EUT ETE SOULEVEE, ET QU'AU SURPLUS, LA CONTESTATION, NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVAIT DE SA COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE

soulevée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi en déclarant irrecevable, dans ses motifs, l'exception

à la liquidation judiciaire de M.

du tribunal de grande instance de Quimper ; que la société Boa Recycling Equipment BV ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a déclaré irrecevables les demandes qu'il présentait contre Mme A... ; Attendu que M.

13 mai 2003, a constaté qu'une instance était en cours et s'est déclaré incompétent ; que par arrêt du 17 mai 2005, la cour d'appel ayant fixé les créances de la banque à l'exception des créances résultant