CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 2 octobre 2012), que Jean X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1955

de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par actes du 26 décembre 2012, Mme X... et

appréciations l'existence de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, au sens de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956

du présent article. [ »] ; que le contrôle de constitutionnalité est donc réservé au Conseil constitutionnel, saisi selon la procédure instituée par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067

des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des textes susvisés ; alors, en outre, qu'en application

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 95-30.188 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre

I1 y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable, l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

en faisant application des coefficients de décompte prévus par l'article 3-1, l'exclusion du régime de pondération de cet article étant limitée au calcul de la durée maximale moyenne ; que par ailleurs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur

de l'article 28 du décret du 17 mars 1967 ; l'ordre du jour complémentaire adressé par M.

2016 à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise au dispositif au greffe au 30 janvier 2017, puis prorogée à la date de ce jour ; que, par courrier en date du 23 décembre 2016, la cour

qu'ayant relevé que la société Tane & cie avait saisi la juridiction le 20 mars 2008 en contestant les loyers révisés depuis 1994, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la locataire disposait, en application

Cette modalité d'exercice est dénommée : exercice exclusif.

dans sa version issue de la loi du 13 juillet 1978, ensemble l'article 48, dans sa rédaction applicable en l'espèce, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

Pour statuer ainsi, le tribunal et la cour d'appel ont retenu qu'en application de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

de l'article R. 4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois

Selon la SARL SEPV, un bail commercial de neuf années s'est ainsi appliqué du 18 décembre 2007 au 18 décembre 2016 ; que la SARL SEPV soutient que ce bail commercial n'ayant jamais été dénoncé dans les

K... distribue aux enfants 40 feuilles imprimées avec de nouvelles prières qui nous paraissaient étranges : Le rosaire miraculeux du divin décret d'amour. Le chapelet de joie du divin décret d'amour.

juillet 1957 n'est pas applicable aux cotisations dues au titre du régime de prévoyance et de retraite, en application de l'article 4 de la délibération 4 n° 27 du 12 décembre 1962, modifiée par la délibération