périodiquement des actes réalisés par le juge d'instruction mais également des retours des actes qu'il a délégués sur commissions rogatoires nationales et internationales au fur et à mesure des retours partiels

certains chefs de condamnation, de telle sorte que la demande de liquidation d'astreinte provisoire est justifiée ; Qu'en revanche, au vu du montant initialement fixé par le juge dans la décision, de l'exécution

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

société DG Diffusion, - que la demande en restitution portait en première instance sur 15 676 ouvrages, 3 551 ayant été vendus par la société Bernard Dupret à la société Anedit, - qu'en suite de l'exécution

sur l'année 2013 jusqu'au 24 octobre ; que la preuve est rapportée que, nonobstant le moratoire accordé par la CCSF des Hauts de Seine le 12 février 2013 à hauteur de 1.856.876 € et son exécution

Y..., surenchérisseur, puis un procès-verbal d'accord sur la distribution du prix a été établi et rendu exécutoire ; que M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1150 F-B Pourvoi n°

BOAMP" ; qu'ainsi, en entérinant néanmoins "l'analyse statistique" de l'expert au motif "que la création d'un répertoire complet pour le "Moniteur" aurait représenté un travail considérable" et que l'exécution

exécutoire ; que dès lors, en jugeant que l'exécution partielle du jugement ne valait pas acquiescement dès lors que ce jugement bénéficiait de l'exécution provisoire de droit, sans rechercher, comme

fait droit à la demande d'annulation, en se bornant à ordonner la cancellation partielle de l'interrogatoire daté du 23 octobre 1997 (cote D 12 031 à D 12 039) et a refusé de prononcer la nullité des

par le locataire d'une seule des conditions générales ou particulières et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever au

X... a été condamné le 8 août 1996, par jugement d'un tribunal de grande instance, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour d'Assas (le syndicat) avec exécution provisoire

l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

X... a été vicié et l'a conduit à partir prématurément de l'entreprise » ; que cette invocation d'un vice du consentement interdisait au juge d'analyser la demande de liquidation des droits à la retraite

M Claude X..., qui justifie d'une exécution partielle du contrat de maîtrise d'oeuvre, est dès lors bien fondé à demander paiement des honoraires correspondant aux prestations effectuées.

quelconque moratoire, ce que reconnaissent les dirigeants de STS Group ; que la preuve est apportée que nonobstant le moratoire accordé par la CCSF [...] le 12 février 2013 à hauteur de 187 260€ et son exécution

gazier iranien en stockage souterrain, cédé en mai 2004 à la société National Iranian gas company (NIGC), puis, en octobre 2007, à la société Natural gas storage company (NGSC) ; qu'afin de garantir l'exécution

(anciennement [...]) et n° [...] sont arrivés à leur terme respectivement les 30 avril 2012 et 31 janvier 2014 ; qu'ainsi à l'exception de ce dernier contrat, tous ont été résiliés avant l'instance aux