Faits et procédure 1.

pérenne du laboratoire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 18 janvier 1890, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

X... à lui payer certaines sommes, la société Pierre sélection a, par actes du 26 juin 1992, pratiqué des saisies-arrêts sur des parts que celui-ci détenait dans les sociétés commerciales FRG, Formule

d'exploitation commis par cette société en vue d'établir la présomption de titularité des droits d'auteur, se fonder sur l'acte de cession des droits de propriété intellectuelle du

Faits et procédure 1.

son acte d'appel qu'il justifierait les motifs de son recours dans un mémoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'acte d'appel qu'il y a explicitement indiqué que « les motifs de recevabilité

fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation a confirmé le jugement, tant sur la déclaration de culpabilité

Faits et procédure 1.

n'avait pas été déposé par l'auxiliaire de justice en sorte qu'il avait adressé un courrier au tribunal pour appeler son attention sur ce fait ; que cependant la nullité d'un exploit ne pouvait être

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens,19 mai 2020), par acte du 30 mai 2014, Mme [F] a consenti un bail rural sur diverses parcelles à [L] [X], décédé le 9 décembre 2015. 2.

C... et Z... auxquels ils reprochaient d'avoir placé des obstacles sur un chemin qualifié par eux, de "chemin d'exploitation" servant à la desserte de la parcelle 778 dont ils étaient propriétaires, afin

de la procédure est formée par la personne mise en examen à l'occasion d'un appel contre l'ordonnance de refus d'expertise, la chambre de l'instruction retrouve son pouvoir d'annulation des actes de la

d'un fonds artisanal ainsi qu'un crédit d'équipement d'un montant de 43 000 francs ; que par les mêmes actes, Mme X...

Faits et procédure 1.

acquisitive, « alors que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés

résidence connue ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; quant au moyen tiré de la remise de l'acte en application de l'article 556 du Code de procédure pénale, il doit être également écarté tant pour les

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de son préjudice d'exploitation pour la période de 1993 au 30 juin 2008, date de cessation d'activité ; qu'un jugement du 3 août

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, après cassation, dans une procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur