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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00432
10 juillet 2024
dette douanière, notamment, sur les "factures d'exportation", les "documents de transport" et les "certificats vétérinaires", "tous établis au nom de la société Auroy", en se référant aux "documents saisis
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06284
13 novembre 2007
Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2007, qui, pour exploitation irrégulière d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,
6079a7ff9ba5988459c4b84c
8 mars 1979
coupable du délit de non-respect d'une mise en demeure préfectorale de faire cesser la réunion d'exploitations estimée irrégulière, a considéré que s'il convenait de rechercher si la réunion d'exploitations
6137264bcd58014677424710
6 octobre 2004
illicite d'armes ne peuvent être engagées que sur plainte préalable des ministres compétents ; qu'en l'espèce, le prévenu est poursuivi des chefs d'exportation et de tentative d'exportation de matériels
6079a87f9ba5988459c4d8f9
24 novembre 1965
VIGNES DE REMPLACEMENT LORSQU'ILS ONT PLANTE LES 7,34 HECTARES DE VIGNES LITIGIEUX ; ALORS QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET NON
613725c8cd5801467742079d
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
édure suiviec/Claude Bigot
6137258acd5801467741e9f4
30 mars 1993
s'est déclaré incompétent en l'état d'une procédure irrégulière mais susceptible d'être régularisée et qui a fait l'objet d'une régularisation à la requête du ministère public, ainsi qu'il ressort des
6079a7f19ba5988459c4b677
3 novembre 1983
A 20 000 F D'AMENDE APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA FACTURATION QUI LUI EST REPROCHEE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE DROIT COMMUN REPROCHE A X...
613725d8cd58014677420f3c
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00063
28 février 2018
récidive, exploitation minière illégale en bande organisée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088
5 novembre 2019
F..., pour exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, gestion irrégulière de déchets, le premier à une peine de
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24 mars 1992
du mois de septembre 1987, avaient demandé à Radio-Solidarité de se conformer aux conditions techniques d'émission, et, d'autre part, que le non-respect de ces conditions avait pour effet de brouiller
pl
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5 février 1999
Y... a formé un recours contre la décision le condamnant et que la cour d'appel a annulé cette décision ; Attendu que le pourvoi formé au nom de la COB reproche à l'arrêt d'avoir annulé la décision
613722cccd58014677401984
19 novembre 1996
Y... avait continué de percevoir une rémunération en dépit du caractère systématiquement déficitaire de l'exploitation, traduisant l'intérêt personnel qu'il avait à cette poursuite de l'exploitation, hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00722
4 juin 2024
La société et son gérant ont été poursuivis des chefs d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614
23 mai 2023
Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00093
3 février 2015
1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gelied, titulaire, à l'encontre de la société Catef, d'une créance garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce exploité
6079a81a9ba5988459c4bd2c
10 mars 1980
PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU LE 23 JUIN 1977 ; "AUX MOTIFS QUE LE REDACTEUR DE L'EXPLOIT
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12 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00230
17 mars 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les faits poursuivis par la société Degel Prod et Mme M...
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