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1 705 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00432

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dette douanière, notamment, sur les "factures d'exportation", les "documents de transport" et les "certificats vétérinaires", "tous établis au nom de la société Auroy", en se référant aux "documents saisis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06284

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2007, qui, pour exploitation irrégulière d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b84c

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

coupable du délit de non-respect d'une mise en demeure préfectorale de faire cesser la réunion d'exploitations estimée irrégulière, a considéré que s'il convenait de rechercher si la réunion d'exploitations

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CC

cr

6137264bcd58014677424710

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

illicite d'armes ne peuvent être engagées que sur plainte préalable des ministres compétents ; qu'en l'espèce, le prévenu est poursuivi des chefs d'exportation et de tentative d'exportation de matériels

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8f9

Cassation

24 novembre 1965

24 novembre 1965

VIGNES DE REMPLACEMENT LORSQU'ILS ONT PLANTE LES 7,34 HECTARES DE VIGNES LITIGIEUX ; ALORS QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET NON

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CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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cr

édure suiviec/Claude Bigot

6137258acd5801467741e9f4

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

s'est déclaré incompétent en l'état d'une procédure irrégulière mais susceptible d'être régularisée et qui a fait l'objet d'une régularisation à la requête du ministère public, ainsi qu'il ressort des

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CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b677

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

A 20 000 F D'AMENDE APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA FACTURATION QUI LUI EST REPROCHEE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE DROIT COMMUN REPROCHE A X...

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cr

613725d8cd58014677420f3c

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00063

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

récidive, exploitation minière illégale en bande organisée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

F..., pour exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, gestion irrégulière de déchets, le premier à une peine de

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cr

6079a8649ba5988459c4d0f2

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

du mois de septembre 1987, avaient demandé à Radio-Solidarité de se conformer aux conditions techniques d'émission, et, d'autre part, que le non-respect de ces conditions avait pour effet de brouiller

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pl

60793b359ba5988459c3c33b

Cassation

5 février 1999

5 février 1999

Y... a formé un recours contre la décision le condamnant et que la cour d'appel a annulé cette décision ; Attendu que le pourvoi formé au nom de la COB reproche à l'arrêt d'avoir annulé la décision

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comm

613722cccd58014677401984

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Y... avait continué de percevoir une rémunération en dépit du caractère systématiquement déficitaire de l'exploitation, traduisant l'intérêt personnel qu'il avait à cette poursuite de l'exploitation, hypothèse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00722

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

La société et son gérant ont été poursuivis des chefs d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00093

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gelied, titulaire, à l'encontre de la société Catef, d'une créance garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce exploité

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd2c

Cassation

10 mars 1980

10 mars 1980

PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU LE 23 JUIN 1977 ; "AUX MOTIFS QUE LE REDACTEUR DE L'EXPLOIT

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CC

cr

613725a8cd5801467741f941

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00230

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les faits poursuivis par la société Degel Prod et Mme M...

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