Roger X... a successivement donné à son fils Paul X... un fonds de commerce en location gérance, puis le matériel d'exploitation de ce fonds ; que l'Administration fiscale a considéré que ces transactions

ou d'entreprise agricole ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation

ou d'entreprise agricole ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 février 1976, Mme Y... a donné en location-gérance à la Société d'exploitation

ou d'entreprise agricoles ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation

X... soutenait que l'exploit de saisie-arrêt ne portait aucune mention de l'objet saisi et de la qualité de la personne ayant reçu l'exploit de saisie-arrêt ni copie du titre du saisissant, et que le percepteur

et a réclamé, reconventionnellement, le remboursement de l'indemnité correspondant à un treizième mois de perte d'exploitation ; Attendu que M.

Mme Y... fait grief à l'arrêt, après avoir ordonné une expertise sur les demandes fondées sur l'exploitation des parcelles litigieuses, de condamner O...

dirigeants de la personne morale ; qu'en faisant peser sur les époux Y... à la seule occasion de leur cession d'actions, des appels de fonds et des frais, pour partie prévisionnels, générés par l'exploitation

agricole, alors : 1 ) que Mme X... avait elle-même admis en première instance qu'il s'agissait d'un bien de communauté ; 2 ) que cette exploitation avait été acquise avant le décès de sa mère, de

X... puisse justifier d'un grief en résultant pour lui, l'arrêt attaqué n'a dénié l'existence d'un vice de fond, entachant les deux exploits des 5 et 10 mars 1998, qu'au prix d'une violation des articles

Y... de Z... de A... au motif qu'il n'avait pas l'autorisation d'exploiter ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Agronor à la peine d'amende de 1.500 euros pour la contravention d'exploitation

Joël Z... d'avoir participé à l'exploitation de la société NJS.

; que le chiffrage de la perte d'exploitation a fait l'objet d'une demande de Gilles X... qui l'a chiffrée à soixante-quinze millions de francs ; que l'assureur a refusé ce chiffrage, que, pour justifier

[O] à reprendre sa liberté pour l'exploitation de sa marque, ce dont il se déduit, contrairement aux allégations de l'intimée, sa tolérance, à cette date, à ce que la marque Oxford n° 270 soit exploitée

personnelle ou en cas d'exploitation par une société dont le franchisé n'avait plus le contrôle ; qu'en jugeant dès lors, au regard de ce texte, que la cessation d'exploitation personnelle par M.

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'il en résulte que le juge ne peut se fonder, pour retenir