l'employeur n'a pas commis de manquement grave justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, alors « que le salarié

retenant que ce retard constituait un manquement de l'employeur justifiant la résiliation des contrats de travail à ses torts, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble

remboursements obtenus ; que la société NUS a facturé à la société Berry Tuft une somme totale de 850 734 francs 08 TTC que sa cocontractante a refusé de régler ; Attendu que la société Berry Tuft fait

.; que la bailleresse a assigné les locataires en résiliation de bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que faute de régularisation de l'arriéré locatif dans les deux mois

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Coframi fait grief à la décision attaquée (tribunal

au 28 février 2004 au motif qu'elle avait cessé de verser un loyer pour le logement appartenant à son ex époux qui lui en avait consenti l'usufruit au moment de leur divorce ; Attendu que Mme X... fait

grief à l'arrêt infirmatif de constater la résiliation de la convention litigieuse aux torts partagés des parties et de rejeter sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que la résiliation d'une

F..., gérant de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE, occupait encore les lieux ; Attendu qu'il résulte de l'article 3 de l'acte de cession d'entreprise que c'est bien la SARL COULEURS ET PRIVILEGE qui a fait

auxquels le témoin a assisté personnellement ou qu'il a personnellement constatés ; que de plus, il n'était pas fait mention dans ces attestations de la sanction encourue pour fausse déclaration ; que

Dromson fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M.

X..., aurait faite en ce sens ; qu'ainsi, s'appuyant sur cette lettre pour estimer que la société Sisley avait valablement résilié le contrat, tandis que cette lettre ne faisait pas référence à la clause

grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le premier juge, pour se déclarer incompétent, avait constaté que le moyen, invoqué par la société Le Labo pour critiquer

pour le locataire de réaliser des travaux, sans l'autorisation préalable du propriétaire, constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail commercial ; qu'en l'espèce, il résulte

Le X..., gérant de la société Kosmoplastics, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers et charges au profit de la société Voltaire ; que, le 11 janvier 1994, la société Voltaire a fait signifier

a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée, toujours en arrêt de travail pour maladie, pour absence prolongée supérieure à un an; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait

Mme Fanny Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

en résiliation formée par M.

et à la décision de l'importateur de s'en retirer constituait une circonstance particulière justifiant d'adapter les modalités d'exécution du préavis de résiliation jusqu'à son terme.

le bail dont la SCEA bénéficiait et les a louées à la société Château de Serame ; que la SCEA a fait opposition à une injonction de payer le montant d'une prime correspondant à la période du 1er mars

Faits et procédure 2.