F... avait effectivement exercé des fonctions techniques, étrangères à l'accomplissement d'acte de gestion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

Bernard Y..., au motif qu'en l'absence de contrat de travail effectif et de lien de subordination, le fils n'exerçait aucune fonction technique véritable mais dirigeait la société, la cour d'appel a retenu

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

regard de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que l'intéressé était titulaire d'un contrat de travail qui distinguait expressément ses fonctions

deuxième partie de la rémunération du salarié intitulée "commission" ; et qu'enfin, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce qu'il n'est nullement établi que les fonctions

les fonctions de secrétaire général; que, par lettre du 10 décembre 1991, la société a dispensé M.

prud'homale de s'être déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités consécutifs à la rupture de son contrat de travail, alors que, selon le moyen, les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, A PRIS LE NOM DE SOCIETE DYNAMIC; QUE MICHAL QUI, APRES AVOIR ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, AVAIT DEMISSIONNE DE CETTE DERNIERE FONCTION

techniques, distinctes des fonctions de direction, et exercée dans un état de subordination à l'égard de la société ses fonctions ; que ses bulletins de salaire reprenant une qualification, ainsi

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

septembre 2002 sous le numéro 02 5858 ; AUX MOTIFS QUE les sociétés PROCONECT et AMETEK « dénient aux modèles litigieux tout caractère ornemental, leurs caractéristiques étant imposées par leur fonction

[Y] avait poursuivi, après sa nomination en qualité de directeur général, ses fonctions techniques de « directeur commercial ou responsable de zone export », la cour d'appel qui a jugé qu'il n'apportait

personnel d'encadrement était raisonnable ; Attendu, ensuite, que la désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions

statutaires de président, l'artiste allocataire bénéficiait des résultats personnels de la fonction technique exercée par la salariée de l'association chargée de démarcher des organisateurs de spectacles

Z... dans la lettre de motivation du 11 mars 1983, d'avoir délaissé toutes les questions techniques de direction de la fabrication et de s'être ostensiblement désintéressé de la technique, bien qu'il eût

Y... donnait sa démission à la fois de sa fonction de mandataire social et de celle de directeur technique; que M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Z..., dont il était acquis aux débats qu'il avait occupé des mandats sociaux avant son embauche par elle, ne justifiait ni d'un contrat de travail apparent, ni de fonctions techniques distinctes exercées

X... avait recruté un salarié pour le remplacer dans ses fonctions salariales antérieures et, d'autre part, qu'il ne démontrait pas avoir exercé une activité salariée ou une fonction distincte de son mandat