d'appel d'offres restreint, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-19 du 12 mai 2005, infligé à 21 sociétés des sanctions pécuniaires allant de 700 à 4 300 000 euros ; que les griefs

aux enchères publiques du stock d'un distributeur agréé, la société Galeries Rémoises, mise en liquidation judiciaire ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Chanel fait grief

retard les ordres ainsi reçus, les consorts X... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X... font grief

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 60.000 euros l'indemnité de dépréciation du surplus et d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la SCI LA HAYE CHAGRIN de sa demande d'emprise totale

Plus précisément, ce moyen est fondé sur les articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

a été nommé adjoint de direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief

commercialiser en France le parfum « Signorina » et qu'il lui soit enjoint de le retirer du marché ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Ferragamo parfums fait grief

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater la nullité de son exclusion en qualité d'associée, ses demandes relatives à ses droits à dividendes, ses demandes pécuniaires

retraite des cadres, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté les sociétés Roulenq Energie Solaire et Montdragon Energie Solaire de leurs demandes indemnitaires ; Aux

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. K...

[Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR rejeté les demandes de M.

liquidation judiciaire de Mme X..., a formé un contredit au jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Vannes ; Attendu que la société fait grief

Il ajoute que la société Fabb a sollicité une autorisation d'installation de climatiseur dans la cour en avril 1997, ce qui est incompatible avec le plan plus ancien.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour privation d'un avantage collectif.

IL EST FAIT GRIEF aÌ l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par M.

(jugement entrepris, p. 7, § 2), tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que, selon l'expert judiciaire, les modalités de prise en charge de M.

fins de résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief