permanente partielle et 76 726, 39 francs pour l'incapacité temporaire totale subie du 31 octobre 1977, date de l'accident, au 7 juillet 1979, date de consolidation retenue conformément aux conclusions

D... et signé par celui-ci, fait apparaître que le type de contrat coché, intitulé "Contrat E", prévoit une garantie "Décès + Perte Totale et Irréversible d'Autonomie + Incapacité Temporaire Totale".

de prévoyance instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, en cas d'incapacité temporaire

de prévoyance instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, en cas d'incapacité temporaire

X..., qui avait souscrit auprès des Assurances générales de France, qui l'avait résilié unilatéralement au 1er août 1990, un contrat lui garantissant, en cas d'incapacité temporaire totale de travail par

, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'organisme social dans lesquelles celui-ci faisait valoir que, pour apprécier le préjudice souffert par la victime durant la période d'incapacité

MALADIE DE L'EMPLOYEUR, UNE DISCUSSION S'EST ELEVEE SUR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT A CE DERNIER DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES QU'IL AVAIT MAINTENUS A SON SALARIE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des différentes clauses relatives à l'incapacité

d'assurance retraite a saisi le tribunal de grande instance pour que ce contrat soit rétabli et que l'assureur soit condamné à prendre en charge les cotisations dues à compter du début de sa période d'incapacité

totale de travail, ne pouvait, dès lors, se borner à réparer le préjudice subi au titre de l'incapacité totale temporaire et de l'incapacité permanente partielle, sans tenir compte du dommage subi par

Attendu que, atteinte d'une incapacité temporaire totale de travail survenue le 8 juillet 1981, Mlle X... a sollicité le bénéfice de la garantie stipulée dans le contrat d'assurance de groupe, auquel elle

RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1978 A REJETE LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE FORMULEE PAR LA PARTIE CIVILE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS QUI CONTESTAIENT LA DUREE DE L'INCAPACITE

les conditions particulières, sous la rubrique "bénéficiaire en cas de décès" ; que l'assureur s'obligeait à payer ce capital au CEPME et à la BNLI ; que la police garantissait, en outre, en cas d'incapacité

Y... après la date du 22 avril 1993, marquant la fin de son incapacité temporaire de travail, quand la victime elle-même ne contestait pas l'existence d'un lien de causalité entre les prestations versées

période du 28 novembre 1990 au 12 juillet 1992, soit une somme de 248 437, 86 francs ; "aux motifs propres qu'il résulte du rapport d'expertise déposé par le docteur A... le 2 juin 1994, que l'incapacité

PRESENTAIT DE NOMBREUSES ECCHYMOSES TOUTES LESIONS N'ENTRAINANT AUCUNE INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE " ; " QUE LA MULTIPLICITE ET L'IMPORTANCE DES ECCHYMOSES NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE A DES VIOLENCES

à Kamel X... seraient constitutifs de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail pendant plus de huit jours, tout en ordonnant une expertise aux fins de déterminer

l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention et, à la faveur de cette disqualification, a déclaré Xavier X... coupable de contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

préjudice ; Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute à l'évaluation de l'incidence physiologique correspondant à la gêne dans les actes de la vie courante durant l'incapacité

UNE DECISION AU SUJET DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, ET QU'EN REVANCHE, L'INSTITUTION NE JUSTIFIE PAS AVOIR NOTIFIE UNE DECISION QUELCONQUE SUR SA DEMANDE DES CHEFS DE L'INCAPACITE