pourvois n° D 08-18.711 et E 08-19.218 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2008), qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé

autres sommes en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé du 23 mars 2009 a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du preneur et condamné celui-ci au paiement

X... n'était pas imputable à l'employeur et en conséquence débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, s'il n'a pas fourni

DU 30 SEPTEMBRE 1953, PUIS, LE 28 SEPTEMBRE 1972, UN SECOND CONGE FONDE SUR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE PREMIER CONGE TENDANT A DIFFERER

P... ne saurait être dispensé de son paiement ; la bailleresse réclame le paiement des fermages dus, depuis l'année 2008 ; Qu'en l'espèce, M.

véhicule objet du prêt du 15 novembre 2006 à son domicile ou en tous lieux où il se trouverait, alors, selon le moyen, que la propriété réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement

est différé.

V... est de 7,19 € ; que dès lors, la créance de salaire différé est de : 2/3 x (2080 x 7,19) / 365 x 1346 = 36 766,50 € ; que sur la créance de salaire différé partielle ; que L...

Eu égard aux éléments produits, l'indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme mensuelle de 1800 €.

d'occupation ; que, le 19 décembre 2007, les parties ont résilié le bail pour lui substituer une convention d'occupation précaire, prorogée jusqu'au 31 décembre 2008, moyennant le versement d'une indemnité

en cas de manquements du preneur à ses obligations ainsi que le paiement des indemnités et charges dues pendant le temps de l'occupation ; l'action en paiement des indemnités et des charges sur laquelle

X... a pu prendre connaissance qu'il avait, par la convention litigieuse, renoncé par avance au paiement des indemnités après amortissement du capital ; qu'en jugeant pourtant que le point de départ de

X... de ses demandes en remboursement des sommes retenues par l'employeur sur sa rémunération habituelle ainsi que de ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la cour

par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire" ; que certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture sont pour partie assujetties au paiement de cotisation sociales, notamment les indemnités

d'une indemnité de fin de contrat et d'une indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel a violé l'article L 134-12 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, aux termes de sa lettre

immédiate de 335 000 francs et une indemnité différée de 66 500 francs, correspondant à une garantie complémentaire des pertes indirectes ; que seule la première de ces sommes lui ayant été versée,

direction de la société, a été licencié pour faute lourde le 29 décembre 1982 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité

l'a été que le 7 avril 2006 et la perception des loyers n'a débuté qu'à compter du lendemain ; que les époux X... ont assigné les sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense afin d'obtenir paiement

A... hors les indemnités de prévoyance, dès lors que celles-ci correspondaient à des indemnités versées au salarié pour la période du 30 mars au 30 avril 2013, durant laquelle il était en arrêt maladie

d'une indemnité correspondant à la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ; Aux motifs qu' « en revanche, celle (la demande) de 10.006.163,51 euros au titre de la perte de la valeur vénale