invoqués par Mme I... : l'article L. 1226-10 du code du travail dispose, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : ‘'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

et dont le contrat de travail a été rompu ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.

de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail

l'envoi de la lettre de licenciement, que ce délai est impératif et ne peut être interrompu ni suspendu par la maladie ou quelqu'autre cause de suspension du contrat de travail, y compris par un accident

[Q], son contrat de travail était suspendu puisqu'il était en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail non contesté par l'employeur, ce dont il se déduit que le licenciement

Elle a contesté ce licenciement devant le tribunal du travail. 4.

des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'hormis le

de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par

que le contrat de gérance avait été rompu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il découle de l'article L.1226-2 du Code du travail que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

qui dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à

à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi

) à la proposition qui lui était faite de suspendre son contrat de travail pendant la durée de la suspension de son permis ; que l'appelant réplique que la faute commise -qu'il ne conteste pas- l'a été

compensatrice sur préavis, 165,36 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 131,08 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur période de mise à pied.

, elle n'est d'ailleurs pas contestée par l'employeur; Le contrat de travail de M.