Z... et l'assureur en indemnisation des préjudices patrimoniaux de celle-ci en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; Attendu que M.

Henri Z... une indemnité mensuelle d'occupation de 1 830 € du 1er septembre 2009 au 6 octobre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est définitivement jugé et les parties ne discutent plus, que le contrat

X..., scaphandrier, avait été, en raison de la pathologie dont il était atteint, déclaré définitivement inapte à la plongée et que, reconnu ensuite dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer

d'assurance afférente au coût de la reconstruction est fixé, cette indemnité doit comprendre le coût de la TVA dont il est redevable sur les travaux qu'il n'est plus en mesure de récupérer ; que pour

d'indemnisation; que dès lors, en condamnant la CGAM à verser à M.

X... percevrait ses indemnités légales de licenciement et qu'il s'engageait à ne pas porter devant les tribunaux les faits relatifs au licenciement, l'indemnité correspondante étant également incluse dans

X... a assigné la société en paiement des honoraires et de l'indemnité de résiliation ; Attendu que M.

de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et

Y..., K... et E... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation par l'Agrasc, alors : « 1°/ que toute personne constituée partie civile qui bénéficie d'une décision définitive

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le chef du dispositif d'un arrêt accordant une provision ; que ce chef n'est donc pas "définitif" par cela

[G] 65 405 euros outre intérêts à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de souscrire la garantie incapacité totale et définitive de travail et d'être indemnisé par l'assureur à compter du 29

définitive d'un montant de 70 756 euros ; que cette offre ne proposait aucune indemnisation des préjudices d'incidence professionnelle et de pertes revenus futurs dont il demandait réparation ; que ces

à se prévaloir de tout préjudice ou dommage quelconque et à toute action qui ne pouvait concerner que les préjudices et dommages qui avaient été forfaitairement indemnisés dans la transaction, M.

provisionnelle et de l'absence d'offre d'indemnisation définitive au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; qu'en affirmant que la compagnie d'assurances n'avait pas contesté l'absence d'offres

Placé en congé de longue maladie puis en congé de longue durée avec maintien de son traitement, il a saisi un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 3.

Il résulte du premier de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit adresser une offre d'indemnisation définitive à la victime qui a subi

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon les moyens, qu'aux

Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000), statuant après expertise, d'avoir retenu que l'arrêt du 9 octobre 1996 avait définitivement fixé le point de départ de cette indemnité au 4 mai

X..., qui a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Tarbes, en date du 20 février 1992, devenu définitif, des chefs d'abus de biens sociaux, complicité de faux en écritures de commerce,