IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE toute décision doit être motivée à

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de M.

au nom de la société en formation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10903 F Pourvoi

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel la salariée n'invoquait pas un défaut de notification des objectifs pour l'année 2016, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que, s'il est indéniable que les applications

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 4 juillet 1990 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR sous l'accusation ; Y.

économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement 9 salariés, la cour d'appel a

économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement neuf salariés, la cour d'appel

, les éléments de preuve qu'elle a cru ainsi pouvoir retenir en faveur du mari, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau

Jean-Marie X... était propriétaire pour moitié depuis plus de trente ans de la parcelle litigieuse, n'était contredit par aucun élément sérieux et que l'indication transcrite par l'expert judiciaire dans

leur qualité d'héritier, il doit être considéré que le donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder et qu'en cette hypothèse ils n'ont plus vocation à recevoir les biens donnés », la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne l'association

de simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, sans s'en expliquer davantage, ni analyser fût-ce de manière sommaire les bulletins de salaire sur lesquels elle se

A ETE CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUX MOTIFS QU'AURAIENT ETE APPOSEES SUR DES PANNEAUX LOUES PAR LA SOCIETE X...