Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988) que Mme Jan F... a été embauchée pour la période du

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Unic Mann ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour concurrence déloyale par débauchage

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

travail en une démission, alors pourtant qu'elle avait constaté que l'employeur avait attribué sans l'accord du salarié des nouveaux secteurs d'activité au motif inopérant que le contrat de travail autorisait

de ses demandes après avoir énoncé dans son dispositif que le conseil "se déclarait incompétent pour juger du litige" ; Sur le premier moyen, visant l'arrêt du 28 novembre 2002 : Attendu que la

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Locarson garage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X

; que cela est confirmé dans le planning de la semaine du 20 mai 2008 ; qu'après l'entretien du 27 mai, auquel la salariée avait été convoquée, l'employeur avait tenté de rétablir la planification des

L'inobservation de ce délai est sanctionnée par à l'article L 1235-2 du Code du Travail en ces termes : si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour

et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Navailles, et après en

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° J 97-41.773, K 97-41.774, M 97-41.775, N 97-41.776, P 97-41.777, Q 97-41.778, R 97

entreprise n'est jamais obligée de remplacer un salarié licencié ou démissionnaire par un autre salarié, l'employeur conservant le pouvoir de réorganiser son entreprise ; que l'entreprise utilisatrice

Par décision du 12 août 2016, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour motif économique, qui lui a été notifié le 26 août 2016. 2.

avoir eu connaissance de la décision d'inaptitude définitive du salarié à exercer ses fonctions en vol, et recherché en vain des possibilités de reclassement du salarié au sol, et a violé l'article 1134

d'officier pilote de ligne par la société Corsair ; qu'il a été confirmé commandant de bord sur Boeing 747-300 et 747-400 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 31 octobre 2006 au 30 juin 2007, le salarié

-21 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'il en résulte que l'employeur, qui a une obligation de réemploi à l'issue du congé sabbatique du salarié, n'est

de la date de présentation de sa lettre, d'où il suit que son accord tacite sur la date de départ du salarié était acquis, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

déclarée en liquidation judiciaire, représentée par Mme X..., a été victime d'un accident du travail le 3 février 1999 et placé en arrêt de travail à compter de cette date ; que le 17 mai 1999, le salarié