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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110665
22 septembre 2021
[P] sur cette situation ; qu'en authentifiant l'acte concédant à la société Trema Finances une inscription en premier rang sur 41 lots de parking au [Adresse 1] sans aucune réserve, elle a contribué à
ECLI:FR:CCASS:2021:C110493
9 juin 2021
Ils sont aujourd'hui tous deux dépendants soit de parents, soit d'un conjoint, sans charges fixes pour l'un ni l'autre.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723
7 septembre 2022
et l'organisation des surveillances de la restauration scolaire » et qu'elle était salarié de l'Association du restaurant scolaire, la cour d'appel n'a pas établi les missions exercées par celle-ci quant
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
auprès de la préfecture du Val de Marne en date du 24 décembre 1991 et d'une première inscription auprès de la préfecture de la Seine en date du 14 décembre 1947 ; il est également produit une décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300040
24 janvier 2019
VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint
ECLI:FR:CCASS:2020:C100019
8 janvier 2020
C'est ainsi, la qualité professionnelle d'avocat de M. T... en expliquant les clauses, qu'il transmet à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10679
19 juin 2019
V - Une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail dans les conditions fixées par arrêté conjoint
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10680
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210571
24 septembre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré le jugement commun à la CPAM de la Moselle et déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377
6 mars 2019
I..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a été élu en qualité de délégué du personnel au cours de l'année 2012 ; qu'il n'a plus effectué de missions postérieurement à l'année 2014 ;
ECLI:FR:CCASS:2021:C110078
27 janvier 2021
D... sollicite que la date des effets du divorce soit reportée au 4 janvier 2010, date à laquelle il indique « avoir été invité à quitter le domicile de la famille et à ne jamais revenir » ; que Mme M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071
18 novembre 2020
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et neuvième branches, ci-après annexé 4.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252
16 mai 2012
profitant du bon contact établi avec (Madame X...), Mademoiselle Y... lui offrait de l'aider à aménager à titre « amical » son nouveau cabinet de DIVONNE-LES-BAINS espérant ainsi obtenir le poste convoité
ECLI:FR:CCASS:2016:C201632
10 novembre 2016
avait ouvert dans les livres de la société Caixabank CGIB, aux droits de laquelle se trouve la société Boursorama (la banque), un compte courant dont le solde débiteur était garanti par diverses inscriptions
ECLI:FR:CCASS:2012:C200560
5 avril 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué au profit des consorts X..., sans avoir indiqué les qualités dans lesquelles ils étaient présents dans la cause et en retenant
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556
3 juin 2014
X... a pu débattre, ne révèlent en eux-mêmes aucune inscription à l'actif des places de stationnement litigieuses ; que n'est pas de nature à modifier cette analyse l'attestation en date du 27 février
ECLI:FR:CCASS:2009:C100024
14 janvier 2009
la situation économique de Monsieur X... était obérée mais qui lui a cependant imposé une charge intolérable et totalement disproportionnée par rapport à son patrimoine indisponible en raison de l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701
6 octobre 2016
F... est intervenu à compter de décembre 2007 en qualité de formateur dans le cadre de sessions organisées par les sociétés ACP formation, IVA devenue Albiways LS, et EFE formation, ses interventions ne
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207
16 février 2022
Après analyse conjointe, il s'avère malheureusement que nous n'avons aucun poste en interne pour effectuer votre reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110026
15 janvier 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement déboutant Mme N... de sa demande d'inscription au passif indivis de deux prêts, d'un montant de 30 000 francs
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