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498 résultats pour « inscription en qualité de conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110665

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[P] sur cette situation ; qu'en authentifiant l'acte concédant à la société Trema Finances une inscription en premier rang sur 41 lots de parking au [Adresse 1] sans aucune réserve, elle a contribué à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110493

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Ils sont aujourd'hui tous deux dépendants soit de parents, soit d'un conjoint, sans charges fixes pour l'un ni l'autre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et l'organisation des surveillances de la restauration scolaire » et qu'elle était salarié de l'Association du restaurant scolaire, la cour d'appel n'a pas établi les missions exercées par celle-ci quant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

auprès de la préfecture du Val de Marne en date du 24 décembre 1991 et d'une première inscription auprès de la préfecture de la Seine en date du 14 décembre 1947 ; il est également produit une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300040

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

C'est ainsi, la qualité professionnelle d'avocat de M. T... en expliquant les clauses, qu'il transmet à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10679

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

V - Une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail dans les conditions fixées par arrêté conjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10680

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

V - Une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail dans les conditions fixées par arrêté conjoint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210571

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré le jugement commun à la CPAM de la Moselle et déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a été élu en qualité de délégué du personnel au cours de l'année 2012 ; qu'il n'a plus effectué de missions postérieurement à l'année 2014 ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110078

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

D... sollicite que la date des effets du divorce soit reportée au 4 janvier 2010, date à laquelle il indique « avoir été invité à quitter le domicile de la famille et à ne jamais revenir » ; que Mme M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et neuvième branches, ci-après annexé 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

profitant du bon contact établi avec (Madame X...), Mademoiselle Y... lui offrait de l'aider à aménager à titre « amical » son nouveau cabinet de DIVONNE-LES-BAINS espérant ainsi obtenir le poste convoité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201632

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

avait ouvert dans les livres de la société Caixabank CGIB, aux droits de laquelle se trouve la société Boursorama (la banque), un compte courant dont le solde débiteur était garanti par diverses inscriptions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200560

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué au profit des consorts X..., sans avoir indiqué les qualités dans lesquelles ils étaient présents dans la cause et en retenant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

X... a pu débattre, ne révèlent en eux-mêmes aucune inscription à l'actif des places de stationnement litigieuses ; que n'est pas de nature à modifier cette analyse l'attestation en date du 27 février

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100024

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

la situation économique de Monsieur X... était obérée mais qui lui a cependant imposé une charge intolérable et totalement disproportionnée par rapport à son patrimoine indisponible en raison de l'inscription

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

F... est intervenu à compter de décembre 2007 en qualité de formateur dans le cadre de sessions organisées par les sociétés ACP formation, IVA devenue Albiways LS, et EFE formation, ses interventions ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Après analyse conjointe, il s'avère malheureusement que nous n'avons aucun poste en interne pour effectuer votre reclassement.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement déboutant Mme N... de sa demande d'inscription au passif indivis de deux prêts, d'un montant de 30 000 francs

Source officielle

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