décembre 1990 et de l'annexe du 31 janvier 1991 à ce contrat comme ayant été conclus à une date antérieure à l'immatriculation de la société Nergeco France au registre du commerce et des sociétés, le

l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS ; 1/ ALORS QUE pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

signature du maître d'ouvrage ; que la SAS EURINTER FRANCE soutient que la délégation de paiement était valable dès lors qu'elle portait le tampon sur lequel figurait son numéro d'inscription

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des

au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; qu'en statuant ainsi, sans avoir à aucun moment relevé que la société Monsanto agriculture France se présentait comme le producteur du produit, et après

Nice de rétablir cette inscription depuis cette date et, en tant que de besoin, qu'il soit fait mention de la décision à intervenir en marge de l'inscription au registre et sur l'extrait Kbis de la société

DU COMMERCE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE N'AYANT PAS, LORS DE LA REMISE, ETE SANCTIONNE PAR L'INEXISTENCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE,

associé qui a été désigné, de prendre des engagements par ladite société ; qu'en application de ces articles, la reprise par la société immatriculée des actes passés entre la signature des statuts et l'inscription

au registre du commerce et des sociétés, en application des dispositions des articles L. 110-1 6° et L. 121-1 du Code de commerce, aucune pièce produite ne permettant cette interprétation ; que les bulletins

du commerce et des sociétés et par l'absence d'exploitation continue du fonds de commerce ; que M X... n'était immatriculé au registre du commerce ni lors de la délivrance du congé, ni à la date d'effet

, à usage de garage, atelier remise et de la qualité de commerçant par l'inscription au registre du commerce et des sociétés au 1er janvier2014 (pièce N°18) qui emporte le paiement des impôts et des cotisations

F... était présumé commerçant dès lors qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de conclusion du contrat de dépositaire central et avant sa radiation du RCS le 1er novembre

du commerce et des sociétés; qu'en l'espèce, la prévention reprochait à Richard E... d'avoir effectué des "travaux de maçonnerie... sans requérir son immatriculation obligatoire au registre du commerce

à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription

gérant de fait, se sont bien rendus coupables du délit de dissimulation d'activité, dans les limites des termes de la poursuite, par défaut d'inscription au registre du commerce, étant observé que c'est

du Code du travail, et, n'a pas requis son inscription au registre du commerce et des sociétés, que lorsque cette omission est intentionnelle ; que la décision attaquée qui ne constate pas des éléments

créée, profitant de son expérience professionnelle, quoi qu'en dise le maire, a poursuivi, certes de façon plus réduite, cette activité à but lucratif dans la villa Ramsès, ce, sans solliciter son inscription

constate que l'activité de vente de carburants au détail ne représente que 13,5 à 14 % du chiffre d'affaires global de la société et que cette activité n'est pas même mentionnée sur son extrait d'inscription

(pièce n° 15 de l'appelante) n'assignent aucun objectif chiffré à ces agents et s'analysent plutôt comme la déclinaison des moyens nouveaux mis en place par la société pour favoriser leur activité et leurs