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1 555 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00679

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

selon le moyen : 1°/ que ne peut invoquer aucune faute justifiant un licenciement l'employeur qui, immédiatement après les faits imputés à faute, propose au salarié une nouvelle affectation avec un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200836

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[S], se plaignant d'avoir été irrégulièrement radié de la liste électorale consulaire de Houston (États-Unis), a saisi le 23 avril 2022 le tribunal judiciaire de Paris d'une demande d'inscription sur cette

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c4735e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

du Front national au visa de la lettre qu'il avait adressée à la Logirem, sans en examiner les motifs invoqués fondés notamment sur la circonstance que son consentement avait été vicié lors de son inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210052

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

R... et Y... invoquent vainement le procès-verbal de constat d'huissier qu'ils ont fait établir postérieurement à la signification litigieuse, le 27 décembre 2016, duquel il ressort notamment que la boîte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110207

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

au FICP relève de la faute de la banque, que l'incident de paiement n'est pas matériellement établi, qu'il a été créé artificiellement par la banque et que la main levée de son inscription FICP doit être

Source officielle
CC

civ3

6137215ccd580146773f31fd

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Y... et X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en indemnité pour perte sur matériel détruit, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'inscription du greffier en chef de la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200838

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

d'information me permettant de localiser le requis ; j'ai également interrogé les différents services du minitel sans pour autant obtenir de résultat positif (la recherche sur le 36-11 se heurte à des inscriptions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10432

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[Z] et de la succession de feue Mme [S] sont postérieures au prêt ; qu'elle soutient que le prêt de 800.000 euros n'avait rien d'économiquement important en regard de ce patrimoine et lui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de prescription court à compter de leur inscription en comptabilité ; qu'ainsi seules seront donc examinées les demandes relatives aux frais litigieux postérieurs à l'assignation, le jugement du 28 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00246

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

objet de discuter le régime applicable à la procédure collective de la société Pérona après réouverture par un jugement du 11 avril 2006 ; que de telles conclusions signifiées avant l'expiration du délai

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300127

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation et de sa demande tendant à voir l'inscription provisoire de nantissement prise à l'encontre

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb8e

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

PRODUCTION (D'AILLEURS IMMEDIATEMENT SUIVIE DE RESERVES) DE LA SOCIETE POUVAIT D'AUTANT MOINS EMPORTER ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT DECLARATIF QUE LA LOI FAIT OBLIGATION AU CREANCIER DE PRODUIRE DANS UN CERTAIN DELAI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200099

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

X... ont déposé, le 21 juillet 2010, une requête en contestation du refus d'inscription de leur liste ; que le tribunal a joint les deux instances, déclaré irrecevable le recours du syndicat Le Bloc Union

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02021

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

X... a, postérieurement à des arrêts maladie, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant, le 1er décembre 2000, constaté son inaptitude à son poste, le salarié a le 29 mars

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10031

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le 14 avril 2006, la société Y... mais aussi M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00897

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de licenciement : La Cour rappelle que l'inscription dans le collège « Cadres » lors des élections de représentant du personnel, tout comme l'inscription à une caisse de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100622

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

séquestre pendant l'accomplissement des formalités de publicité foncière et de purge de l'hypothèque et jusqu'à ce qu'il soit justifié à l'acquéreur que le bien vendu est libre de toutes charges et inscriptions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100843

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

L'organisation garant informe, sans délai, le préfet, par lettre recommandée, de la cessation de la garantie financière.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300531

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

au délai visé à l'article L.145-41 du Code de commerce ne suffit pas à caractériser l'infraction contractuelle alléguée ; qu'en effet l'huissier constate sur la vitrine côté gauche les inscriptions «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210855

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de prise en charge des maladies et d'autre part, à l'ajout d'une durée minimale d'exposition pour certaines pathologies ; que dès lors, le délai de prise en charge et la durée d'exposition, qui ne sont

Source officielle

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