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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00679
22 mars 2005
selon le moyen : 1°/ que ne peut invoquer aucune faute justifiant un licenciement l'employeur qui, immédiatement après les faits imputés à faute, propose au salarié une nouvelle affectation avec un délai
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200836
15 juin 2022
[S], se plaignant d'avoir été irrégulièrement radié de la liste électorale consulaire de Houston (États-Unis), a saisi le 23 avril 2022 le tribunal judiciaire de Paris d'une demande d'inscription sur cette
60794cd79ba5988459c4735e
30 septembre 1998
du Front national au visa de la lettre qu'il avait adressée à la Logirem, sans en examiner les motifs invoqués fondés notamment sur la circonstance que son consentement avait été vicié lors de son inscription
ECLI:FR:CCASS:2021:C210052
14 janvier 2021
R... et Y... invoquent vainement le procès-verbal de constat d'huissier qu'ils ont fait établir postérieurement à la signification litigieuse, le 27 décembre 2016, duquel il ressort notamment que la boîte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110207
21 mars 2018
au FICP relève de la faute de la banque, que l'incident de paiement n'est pas matériellement établi, qu'il a été créé artificiellement par la banque et que la main levée de son inscription FICP doit être
civ3
6137215ccd580146773f31fd
27 novembre 1990
Y... et X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en indemnité pour perte sur matériel détruit, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'inscription du greffier en chef de la cour
ECLI:FR:CCASS:2010:C200838
6 mai 2010
d'information me permettant de localiser le requis ; j'ai également interrogé les différents services du minitel sans pour autant obtenir de résultat positif (la recherche sur le 36-11 se heurte à des inscriptions
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10432
8 septembre 2021
[Z] et de la succession de feue Mme [S] sont postérieures au prêt ; qu'elle soutient que le prêt de 800.000 euros n'avait rien d'économiquement important en regard de ce patrimoine et lui
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270
27 mars 2019
de prescription court à compter de leur inscription en comptabilité ; qu'ainsi seules seront donc examinées les demandes relatives aux frais litigieux postérieurs à l'assignation, le jugement du 28 juin
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00246
12 mars 2013
objet de discuter le régime applicable à la procédure collective de la société Pérona après réouverture par un jugement du 11 avril 2006 ; que de telles conclusions signifiées avant l'expiration du délai
ECLI:FR:CCASS:2009:C300127
20 janvier 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation et de sa demande tendant à voir l'inscription provisoire de nantissement prise à l'encontre
6079d6849ba5988459c5bb8e
15 mars 1977
PRODUCTION (D'AILLEURS IMMEDIATEMENT SUIVIE DE RESERVES) DE LA SOCIETE POUVAIT D'AUTANT MOINS EMPORTER ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT DECLARATIF QUE LA LOI FAIT OBLIGATION AU CREANCIER DE PRODUIRE DANS UN CERTAIN DELAI
ECLI:FR:CCASS:2011:C200099
13 janvier 2011
X... ont déposé, le 21 juillet 2010, une requête en contestation du refus d'inscription de leur liste ; que le tribunal a joint les deux instances, déclaré irrecevable le recours du syndicat Le Bloc Union
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02021
12 octobre 2011
X... a, postérieurement à des arrêts maladie, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant, le 1er décembre 2000, constaté son inaptitude à son poste, le salarié a le 29 mars
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10031
10 janvier 2018
maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le 14 avril 2006, la société Y... mais aussi M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00897
14 octobre 2020
AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de licenciement : La Cour rappelle que l'inscription dans le collège « Cadres » lors des élections de représentant du personnel, tout comme l'inscription à une caisse de
ECLI:FR:CCASS:2009:C100622
28 mai 2009
séquestre pendant l'accomplissement des formalités de publicité foncière et de purge de l'hypothèque et jusqu'à ce qu'il soit justifié à l'acquéreur que le bien vendu est libre de toutes charges et inscriptions
ECLI:FR:CCASS:2012:C100843
12 juillet 2012
L'organisation garant informe, sans délai, le préfet, par lettre recommandée, de la cessation de la garantie financière.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300531
28 avril 2009
au délai visé à l'article L.145-41 du Code de commerce ne suffit pas à caractériser l'infraction contractuelle alléguée ; qu'en effet l'huissier constate sur la vitrine côté gauche les inscriptions «
ECLI:FR:CCASS:2017:C210855
21 décembre 2017
de prise en charge des maladies et d'autre part, à l'ajout d'une durée minimale d'exposition pour certaines pathologies ; que dès lors, le délai de prise en charge et la durée d'exposition, qui ne sont
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