Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à son salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le

étant entré ou ayant quitté l'entreprise en cours d'exercice, résultait d'une convention ou d'un usage ; qu'en l'espèce, s'agissant de la seconde partie de la rémunération variable calculée en pourcentage

dans l'entreprise à la date de la rupture ; que pour décider que la suppression du poste de Mme X... n'était pas établie, la cour d'appel a énoncé que la Fédération Léo Lagrange ne prouvait pas qu'elle

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 05-40.231 et H 04-48.805 ; Attendu qu'un accord d'entreprise

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 1 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, alors « que les obligations résultant des articles L. 1132

et non pas aux intérêts sur le rappel d'allocations à compter du jugement, sans s'expliquer sur le point de départ des intérêts, autrement qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié

Soutenant que tant l'entreprise utilisatrice que l'entreprise de travail temporaire avaient manqué à leurs obligations respectives et qu'elle les avait informées avant la rupture de la relation de travail

société, puis, en 1969, adjoint de direction, a été licencié le 23 février 1979 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 1988) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts

des examens complémentaires demandés" ; qu'invoquant la désorganisation de l'entreprise qu'entraînait la prolongation de la maladie de M.

Dès le mois de janvier 1993, la société Transiciel a été contrainte de cesser de verser cette avance sur commissions à M. de X... tellement ses résultats étaient mauvais (...).

[G]), alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques alléguées doivent être appréciées et établies au niveau du secteur

L'article 16 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance et ou de réassurance en vigueur étendu dispose : 1.

En statuant ainsi, alors que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment

l'entrepreneur et le coordinateur, lequel a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de ses honoraires ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts

société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque et la condamner au paiement de dommages-intérêts

de l'entreprise que fournit l'employeur, et sur les documents remis par les organisations syndicales à l'appui de leur contestation de la décision unilatérale prise par ce dernier ; Attendu enfin que

résultait d'un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'avait pas été dénoncé, ce

T... et trente-huit autres salariés de la société SNCF mobilités ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété et de celui résultant de