intérêts conventionnels qui ne sont pas dus du fait de l'annulation de cette stipulation d'intérêt, et, d'autre part, les intérêts au taux légal qui sont seuls dus ; AUX MOTIFS QUE, « faute de communication

ne justifient pas qu'il leur ait été demandé le paiement de sommes autres que les seuls intérêts conventionnels ; qu'il en déduit que le taux mentionné constitue bien le taux effectif global ; Attendu

3], de les débouter de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la somme de 89 046,64 euros au titre des intérêts

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande

X... fait grief à l'arrêt, après l'avoir condamné à payer au crédit national, prêteur, la somme de 1 178 169,42 francs arrêtée au 18 mars 1986, de l'avoir condamné à payer au prêteur, les intérêts conventionnels

conventionnel formée par la SCI GAELBERIC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI GAELBERIC conclut à la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel au motif que le TEG dans l'offre de prêt est erroné

, est libellé en termes généraux ; qu'elle concerne dès lors, non seulement les intérêts conventionnels, mais également les intérêts au taux légal ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

conventionnels bien qu'elle relevât expressément qu'aucun intérêt conventionnel n'avait été préalablement fixé et que la stipulation de ces intérêts ne résultait que des relevés de compte, la cour d'appel

La sanction de la méconnaissance des dispositions précitées, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels.

taux d'intérêt conventionnel, il devait être considéré que le prêt était un prêt à titre gratuit, pour en déduire que l'impossibilité de détermination du montant de la créance, empêchant que la prescription

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes visant à l'application du taux d'intérêt légal, par substitution au taux d'intérêt conventionnel, et celles visant à l'octroi

Cet intérêt suppose que le paiement, après avoir absorbé les intérêts conventionnels et de retard, intervienne sur le capital avant tout autre poste tel « frais subséquents » ou encore « indemnité de résiliation

La sanction harmonisée de déchéance du droit aux intérêts est-elle applicable à l'erreur du calcul des intérêts conventionnels, qui équivaudrait à une erreur du taux conventionnel, notamment quand les

convention de compte courant réside non dans la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, mais dans la nullité de la stipulation d'intérêts, à défaut de dispositions légales prévoyant la déchéance

dus pour une année entière ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans une convention de prêt entraîne la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels

conventionnels » (cf. jugement entrepris, p. 5, 11e alinéa) ; qu'« au vu des extraits de compte, notamment du dernier daté du 31.08.2014 [ ] et déduction faite des intérêts conventionnels qui y sont portés

décembre 2010, 29 juin 2011 et 22 novembre 2011 ; ALORS QUE, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt

X..., la banque a réclamé à la caution paiement de la somme principale de 100 000 francs, outre les intérêts conventionnels ; Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter la prétention de Mme

D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET

de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans