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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f4cd580146773f905e
30 juin 1993
de licenciement et sont aussi inconsistants qu'inexacts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que la lettre de licenciement invoquait des faits précis caractérisant de multiples erreurs
61372291cd580146773fe956
30 janvier 1996
15 janvier 1981 ; que, le 1er décembre 1989, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre
6137227acd580146773fd788
19 octobre 1995
que, les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture envoyée
61372492cd58014677416992
31 octobre 2005
droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que le motif d'inaptitude invoqué par l'employeur dans sa lettre
6079b1919ba5988459c528d6
16 février 1999
Attendu que Mme X..., au service de la société Istra, aux droits de laquelle vient la société Istra BL, depuis juin 1983, en qualité de directeur administratif et financier, a été mise à la retraite par lettre
6137223dcd580146773fb5ae
19 juillet 1994
pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 4 du contrat, celui-ci ne pouvait être rompu avant son terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave, que la lettre
613723f1cd580146774102d8
26 juin 2002
relève de la procédure disciplinaire et implique que l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable ; qu'il appartient aux juges du fond, d'une part, d'examiner les griefs invoqués dans la lettre
6137227bcd580146773fd829
10 juillet 1995
X..., engagé le 20 novembre 1974 par la Coopérative Anjou Val-de-Loire, nommé agent dépositaire, le 10 juillet 1977, a été licencié par lettre en date du 24 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait
6079b1c89ba5988459c53b17
1 décembre 2005
pas les conditions légales de réintégration et donc qu'il était inutile qu'il se présente dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture
6079b1829ba5988459c5267e
15 octobre 1996
constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement l'attitude consistant à " courcircuiter la hiérarchie, attitude pouvant provoquer une perte de confiance ", sans que ce grief soit invoqué dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01926
5 novembre 2014
d'essai est effective à la date de notification de la lettre de rupture au salarié ; que la rupture de l'essai intervenue avant son terme est libre et n'est pas soumise à la procédure de licenciement
6137237dcd5801467740a766
14 novembre 2000
énonçait un motif de licenciement, ne pouvait se dispenser d'examiner le caractère réel et sérieux de motif et allouer une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au seul prétexte que la lettre
6137231ecd58014677405a90
20 mai 1998
d'intégration et d'évolution insuffisante) ne sont pas suffisamment précis; que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre
61372302cd5801467740450c
27 mai 1998
(sa lettre recommandée du 2 janvier 1992) que malgré l'interdiction de son employeur, il s'est absenté", la cour d'appel a dénaturé ladite lettre adressée par le salarié, lequel affirmait de manière claire
61372284cd580146773fdebf
25 octobre 1995
X..., la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture avait été remise au salarié le 26 juillet 1988, soit à l'extrême limite de la période d'essai d'un an, et qu'en agissant ainsi, l'employeur avait
6079b0b69ba5988459c4f97e
8 mars 1979
et son employeur et de la modification de ses attributions, X... intenta une action en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il estimait être à durée déterminée, que l'employeur, par une lettre
613723a4cd5801467740c699
29 mai 2001
prévues par la loi et leurs incidences sur l'emploi et le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre
613722fccd580146774040e3
22 octobre 1997
Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1995) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, d'une part, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes
61372430cd58014677413602
3 février 2004
pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout cas, le grief, énoncé dans la lettre
6137241bcd58014677412612
9 novembre 2004
X..., employé en qualité de comptable par l'association Jean-Baptiste Fouque pour l'aide à l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette
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