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26 156 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f4cd580146773f905e

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de licenciement et sont aussi inconsistants qu'inexacts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que la lettre de licenciement invoquait des faits précis caractérisant de multiples erreurs

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe956

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

15 janvier 1981 ; que, le 1er décembre 1989, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd788

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

que, les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture envoyée

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416992

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que le motif d'inaptitude invoqué par l'employeur dans sa lettre

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528d6

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Attendu que Mme X..., au service de la société Istra, aux droits de laquelle vient la société Istra BL, depuis juin 1983, en qualité de directeur administratif et financier, a été mise à la retraite par lettre

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5ae

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 4 du contrat, celui-ci ne pouvait être rompu avant son terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave, que la lettre

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102d8

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

relève de la procédure disciplinaire et implique que l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable ; qu'il appartient aux juges du fond, d'une part, d'examiner les griefs invoqués dans la lettre

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd829

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X..., engagé le 20 novembre 1974 par la Coopérative Anjou Val-de-Loire, nommé agent dépositaire, le 10 juillet 1977, a été licencié par lettre en date du 24 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b17

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

pas les conditions légales de réintégration et donc qu'il était inutile qu'il se présente dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c5267e

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement l'attitude consistant à " courcircuiter la hiérarchie, attitude pouvant provoquer une perte de confiance ", sans que ce grief soit invoqué dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01926

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

d'essai est effective à la date de notification de la lettre de rupture au salarié ; que la rupture de l'essai intervenue avant son terme est libre et n'est pas soumise à la procédure de licenciement

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CC

soc

6137237dcd5801467740a766

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

énonçait un motif de licenciement, ne pouvait se dispenser d'examiner le caractère réel et sérieux de motif et allouer une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au seul prétexte que la lettre

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CC

soc

6137231ecd58014677405a90

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

d'intégration et d'évolution insuffisante) ne sont pas suffisamment précis; que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre

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CC

soc

61372302cd5801467740450c

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

(sa lettre recommandée du 2 janvier 1992) que malgré l'interdiction de son employeur, il s'est absenté", la cour d'appel a dénaturé ladite lettre adressée par le salarié, lequel affirmait de manière claire

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soc

61372284cd580146773fdebf

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X..., la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture avait été remise au salarié le 26 juillet 1988, soit à l'extrême limite de la période d'essai d'un an, et qu'en agissant ainsi, l'employeur avait

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soc

6079b0b69ba5988459c4f97e

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

et son employeur et de la modification de ses attributions, X... intenta une action en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il estimait être à durée déterminée, que l'employeur, par une lettre

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soc

613723a4cd5801467740c699

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

prévues par la loi et leurs incidences sur l'emploi et le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre

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soc

613722fccd580146774040e3

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1995) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, d'une part, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes

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CC

soc

61372430cd58014677413602

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout cas, le grief, énoncé dans la lettre

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soc

6137241bcd58014677412612

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., employé en qualité de comptable par l'association Jean-Baptiste Fouque pour l'aide à l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette

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