emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10, § 3, alinéa 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dispose que conformément aux dispositions

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

Mélinda X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., au service de la société Villages de Vacances depuis le 1er novembre 1995 suivant contrat initiative emploi, en qualité d'employé plonge, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 mars

Pour l'essentiel, Dominique X... sollicite la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société SYSTRA, dont le siège est à PARIS.

de l'arrêt décidant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement d'indemnités de rupture ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

à la disposition de société Smile industries (la société) ; que par lettre du 19 novembre 2009, M.

, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

°) alors que le fait de recourir sciemment aux services d'un employeur, d'un étranger sans titre ne constitue pas l'infraction relative à l'emploi d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation

contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi

contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi

contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi

à la disposition exclusive de M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

Aucune disposition légale ne vient imposer à un employeur d'embaucher un salarié sur la totalité de la période de recours.

aurait mis en danger sa santé en méconnaissant les préconisations du médecin du travail ; que dès lors, le salarié échoue sur ce point dans l'obligation mise à sa charge d'étayer sa demande ; qu'enfin

Alt, Flores, Mme Ducloz, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'URSSAF de Lyon, agissant par délégation donnée par l'URSSAF de Roanne a, d'une part, avisé la société que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi