de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en statuant comme elle a fait alors que, par motifs propres et adoptés, elle avait constaté que le contrat de travail stipulait

salaire minimum conventionnel ; qu'un nouveau contrat de travail tenant compte des modifications apportées par cet accord a été signé par les parties le 5 avril 1974 ; que, le 15 avril 1982, pour tenir

du salaire résultant de la seule suppression d'heures supplémentaires non garanties par le contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat ; que, le contrat de travail de Mme X... ne

de travail ; que, cependant, la Cour rappellera aussi que, malgré la survivance de ce contrat de travail lorsqu'un salarié est nommé directeur général unique et donc mandataire social, son contrat de

tiers évoquant la réouverture du site et un simple changement de nom ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'indépendamment des modifications apportées au concept d'origine

En l'état de ses constatations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'assemblée générale avait modifié les travaux ordonnés par le dispositif de l'arrêt du 20 mai 2015, n'était pas tenue de procéder

, de modifier le régime de préretraite des membres de son personnel, n'ouvrait pas droit en elle-même à dommages-intérêts au profit des salariés concernés ; que, faute d'avoir constaté que la modification

de grande instance de demandes tendant à ce qu'il soit fait défense à la société de modifier les contrats de travail jusqu'à la mise en oeuvre des procédures légales pour chacune des modifications envisagées

de travail imputable à l'employeur, la modification unilatérale du contrat qu'il impose au salarié, peu important que la modification intervenue soit dictée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se fondant

des horaires de travail ; (...) ; que l'employeur a-t-il entrepris de modifier le contrat de travail de M.

nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail.

le pouvoir de l'employeur d'apporter au contrat des salariés les modifications imposées par la réorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, les horaires de travail et la rémunération des salariés

la demande de condamnation de la société au versement au journaliste de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail (absence de remise de contrat de travail, irrégularités affectant

Pierre, - le COMITE D'ENTREPRISE de L'OPERA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires

entre les salariés de l'entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce

; 4/ qu'est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise une modification des contrats de travail destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur

la rupture n'était pas celle énoncée dans la lettre de licenciement, tirée d'une prétendue inaptitude à gérer une équipe soignante, mais un motif économique lié à la volonté de l'employeur, dont l'entreprise

au profit de la société SEUROPRAS filiale à 100 % d'OGF, spécialisée dans les placements d'assurance et une modification de leur contrat de travail-commercialisation de contrats de financement prestations

travail, ainsi que d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat

le déplacement de l'entreprise s'accompagnait de l'insertion dans le contrat de travail du salarié d'une clause de mobilité, qui constituait une modification dudit contrat que l'intéressé était en droit